Visa de la demande d'exonération douanière pour une voiture aménagée pour personne en situation de handicap
Cette procédure permet d'obtenir le visa du ministère de la Solidarité pour bénéficier de l'exonération douanière sur une voiture spécialement aménagée pour une personne en situation de handicap.
📎 Pièces à fournir
- Certificat médical original délivré par les services du ministère de la Santé, attestant l'un des handicaps physiques figurant dans le tableau des critères médicaux et techniques annexé à l'arrêté
- Copie du permis de conduire
- Copie de la CIN
⚖️ Références légales
Loi sur le code de la route; Loi relative à la protection sociale des personnes handicapées; Loi de finances pour l'année budgétaire 2008; Décret n° 2.19.886 du 22 Joumada I 1442 (6 janvier 2021) modifiant et complétant le décret n° 2.77.862 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du Code des douanes et impôts indirects; Arrêté conjoint du Ministre de l'Économie et des Finances, de la Ministre de la Santé, du Ministre de l'Équipement et du Transport et de la Ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité; Décision de la Ministre de la Solidarité, du Développement social, de l'Égalité et de la Famille relative aux documents nécessaires pour le visa de la demande de bénéfice de l'exonération prévue à l'article 164-1-ع du Code des douanes et impôts indirects
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire viser une demande d'exonération douanière sur une voiture aménagée ?
Il faut un certificat médical original délivré par les services du ministère de la Santé, attestant l'un des handicaps physiques du tableau des critères médicaux et techniques annexé à l'arrêté. Il faut aussi une copie du permis de conduire et une copie de la CIN.
Faut-il payer pour obtenir ce visa ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le visa ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
À qui s'adresser pour faire viser la demande d'exonération ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Solidarité, du Développement social, de l'Égalité et de la Famille, qui délivre le visa.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes repose l'exonération douanière pour une voiture adaptée au handicap ?
Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2.19.886 du 6 janvier 2021, sur la loi de finances 2008 et sur un arrêté conjoint des ministères concernés. Elle relève aussi de l'article 164-1-ع du Code des douanes et impôts indirects.
Autres démarches : Impôts et argent
- Enregistrement d'une succursale auprès de l'Office des Changes
- Obtenir une attestation de retenue de l'impôt sur le revenu
- Autorisation de paiement à l'étranger suite à un litige commercial
- Exonération des droits et taxes à l'importation de voitures de tourisme données à l'État
- Obtenir une attestation de mainlevée sur les indemnités des terrains expropriés pour utilité publique
- Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.