Exonération des droits et taxes à l'importation de voitures de tourisme données à l'État
Cette procédure permet d'obtenir l'exonération des droits et taxes dus à l'importation d'un véhicule de tourisme offert en don à l'État. Elle est gérée par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération des droits et taxes douaniers exigibles sur les marchandises reçues à titre de don
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulgué par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié.
Questions fréquentes
Quelle administration gère l'exonération des droits pour une voiture offerte à l'État ?
Cette procédure relève du Ministère de l'Économie et des Finances, par l'intermédiaire de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Que faut-il fournir pour obtenir l'exonération sur un véhicule de tourisme donné à l'État ?
Il faut déposer une demande d'exonération des droits et taxes douaniers exigibles sur les marchandises reçues à titre de don.
Faut-il payer pour faire cette demande d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'exonération ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'exonération des droits à l'importation d'un véhicule donné à l'État ?
Elle s'appuie sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977), le Code général des impôts et le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977, tous modifiés et complétés.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de mainlevée du cautionnement financier d'une agence de voyages
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- Obtenir la mainlevée de l'hypothèque de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.