Enregistrement d'une succursale auprès de l'Office des Changes
Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, par l'enregistrement de ses succursales.
📎 Pièces à fournir
- Annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire décidant la création de la succursale et désignant son représentant légal
- États financiers de l'année précédente
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour enregistrer une succursale auprès de l'Office des Changes ?
Il faut l'Annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire décidant la création de la succursale et désignant son représentant légal, et les états financiers de l'année précédente. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer pour faire enregistrer une succursale ?
Non, cette démarche auprès de l'Office des Changes est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'enregistrement d'une succursale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour enregistrer une succursale auprès de l'Office des Changes ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on enregistrer une succursale auprès de l'Office des Changes en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
À quoi sert l'enregistrement d'une succursale auprès de l'Office des Changes ?
Il permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Sur quels textes juridiques repose cet enregistrement ?
Il repose sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Il repose aussi sur l'Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application de ce dahir, tous modifiés par les textes ultérieurs.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.