Obtenir une attestation de mainlevée sur les indemnités des terrains expropriés pour utilité publique
Cette attestation concerne les indemnités versées pour des terrains expropriés pour des projets d'utilité publique, dans le cadre du remembrement des terres. Elle se demande auprès des services de l'agriculture.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'indemnisation
- Certificat de propriété délivré par la Conservation foncière
- Copie de la carte d'identité nationale du demandeur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-81-254 du 11 rajeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire. Projet de décision en cours d'élaboration.
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de mainlevée sur les indemnités d'expropriation ?
Elle concerne les indemnités versées pour des terrains expropriés pour des projets d'utilité publique, dans le cadre du remembrement des terres.
Que faut-il apporter pour demander cette mainlevée ?
Il faut fournir une demande d'indemnisation, un certificat de propriété délivré par la Conservation foncière et une copie de la carte d'identité nationale du demandeur.
Où déposer la demande de mainlevée sur les indemnités ?
Elle se demande auprès des services de l'agriculture : les Directions provinciales et régionales de l'agriculture ou l'Office régional de mise en valeur agricole, relevant du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quel texte de loi encadre l'expropriation pour utilité publique ?
Il s'agit du Dahir n° 1-81-254 du 11 rajeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.
Autres démarches : Impôts et argent
- Décision de paiement ou de mainlevée de l'indemnité d'expropriation pour utilité publique
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour les marchandises de l'Entraide nationale
- Attestation de résidence de 10 ans à l'étranger pour l'abattement de 90 % sur le dédouanement d'un véhicule (MRE)
- Autorisation du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'Université Al Akhawayn
- Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
- Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
- Autorisation de compensation entre une dette commerciale et une dette financière (ou l'inverse)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.