Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement à l'avance de frais de transport maritime.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Copie des factures de frais de transport maritime indiquant le paiement anticipé
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Engagement d'importation précisant les conditions douanières
- Copie des factures d'importation
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer à l'avance des frais de transport maritime ?
Il faut fournir une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), une copie des factures de frais de transport maritime indiquant le paiement anticipé, et l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Il faut aussi l'engagement d'importation précisant les conditions douanières et une copie des factures d'importation.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de paiement anticipé ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de paiement anticipé de frais de transport maritime ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quelle base légale repose cette autorisation de change ?
Elle relève du dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) sur la réglementation des opérations de change, du dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et de l'arrêté du Résident général du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Ouverture d'un compte à l'étranger liée à un financement étranger
- Paiement du solde d'une importation dont le versement a dépassé le plafond autorisé
- Obtenir une attestation de mainlevée du nantissement d'un fonds de commerce
- Transfert à l'étranger des revenus locatifs d'un investissement
- Obtenir une attestation de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire
- Exonération du droit d'importation pour une voiture aménagée pour une personne en situation de handicap
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures
- Demander la restitution d'un cautionnement administratif par virement bancaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.