Obtenir une attestation de retenue de l'impôt sur le revenu
Cette démarche permet de retirer auprès du Régime collectif d'allocation de retraite l'attestation de retenue de l'impôt sur le revenu. Elle est gratuite et délivrée immédiatement.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité ou procuration
⚖️ Références légales
Dahir Sharif 216-77-1 du 20 Shawwal 1397 - 04 octobre 1977 ; Décret n° 555-77-2 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif de retraite ; Dahir des obligations et des contrats n° 1-93-345 ; Code Général des Impôts
Questions fréquentes
Où retirer une attestation de retenue de l'impôt sur le revenu ?
Elle se retire auprès du Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR).
Que faut-il apporter pour retirer cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité ou une procuration.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenue d'impôt ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Elle est délivrée immédiatement, sans délai d'attente (0 jour).
Peut-on demander l'attestation de retenue d'impôt en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Il faut la retirer auprès du Régime collectif d'allocation de retraite.
Quels textes encadrent cette attestation ?
Les références citées sont le Dahir Sharif 216-77-1 du 4 octobre 1977, le Décret n° 555-77-2 du 4 octobre 1977 sur les modalités d'application du régime collectif de retraite, le Dahir des obligations et des contrats n° 1-93-345 et le Code Général des Impôts.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de double règlement d'une importation victime de fraude
- Exonération des droits de douane et impôts pour l'importation d'équipements par les associations de microcrédit
- Obtenir une attestation de régularité fiscale
- Autorisation de paiement d'indemnités pour dommages causés au quai d'un port à l'étranger
- Obtenir la levée de la garantie bancaire de remise en état d'une carrière exploitée
- Demande de dotation en devises pour voyages d'affaires
- Autorisation de paiement pour une opération d'importation
- Autorisation d'emprunt extérieur pour un établissement ou une association de microcrédit
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.