Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
Ce certificat atteste qu'un exploitant est à jour de la contribution directe ou des dettes liées à l'eau d'irrigation auprès de l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite sollicitant le certificat
- Certificat de propriété ou certificat de réquisition d'immatriculation
- Procuration, le cas échéant
- Copie de la carte d'identité
- Reçu de paiement des frais du certificat
⚖️ Références légales
Dahir du 25 juillet 1969 portant charte des investissements agricoles et relatif à la contribution directe aux dépenses de l'État pour l'équipement des terres irriguées
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de quitus de l'ORMVA des Doukkala ?
Il atteste que l'exploitant est à jour de la contribution directe ou des dettes liées à l'eau d'irrigation auprès de l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir ce quitus ?
Il faut une demande écrite, un certificat de propriété ou un certificat de réquisition d'immatriculation, une copie de la carte d'identité et le reçu de paiement des frais. Une procuration est nécessaire le cas échéant.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Oui, les frais sont de 51 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le reçu de paiement fait partie des pièces à fournir.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de quitus ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande de quitus pour l'eau d'irrigation ?
La demande s'adresse à l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala.
Peut-on demander ce quitus en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quel texte de loi repose la contribution directe pour les terres irriguées ?
Elle repose sur le dahir du 25 juillet 1969 portant charte des investissements agricoles et relatif à la contribution directe aux dépenses de l'État pour l'équipement des terres irriguées.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.