🧾 Fiscalité locale
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- Demande de dégrèvement total ou partiel d'une taxe localeCollectivité territoriale ayant établi la taxe (commune, région, préfecture/province)
- Quitus et mainlevée pour un logement de l'État acheté à paiement différéMinistère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État (Délégation des domaines de l'État dont relève le bien immobilier)