❤️ Santé et protection sociale
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- Approbation de la fusion de plusieurs mutuellesMinistère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
- Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelleMinistère du Travail et de l'Insertion professionnelle
- Approbation du règlement d'une caisse autonome d'assurance créée par une société mutualisteMinistère du Travail et de l'Insertion professionnelle
- Approbation du règlement de gestion administrative et financière d'une unité sociale ou sanitaire d'une mutuelleMinistère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
- Approbation ou refus des statuts d'une société mutualiste nouvellement crééeMinistère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
- Autorisation préalable pour qu'une mutuelle reçoive des dons et legs de biens meubles et immeublesMinistère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
- Certificat constatant une nuisance sanitaireCommune (bureau communal d'hygiène) ; autorité locale en l'absence de bureau communal d'hygiène
- Certificat de conformité aux normes sanitaires (licence de vente d'alcool en établissement touristique)Commune (bureau communal d'hygiène)
- Certificat de destruction de produits impropres à la consommationCommune (bureau communal d'hygiène)
- Certificat sanitaire pour les véhicules de transport (hors denrées périssables et animaux vivants)Commune
- Constitution du dossier d'indemnisation d'un accident du travail pour les agents non titulaires de l'État, travailleurs de la Promotion nationale et détenus travailleurs (ou leurs ayants droit)Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)Ministère de l'Intérieur – Unité de Gestion du Projet d'Identification et de Ciblage pour les Programmes de Protection Sociale (RNP / RSU)
- Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
- Obtenir la carte sanitaire pour les employés du secteur alimentaireCommune (bureau communal d'hygiène)
- Obtenir la majoration de sa rente viagère permanente (accident du travail ou maladie professionnelle)Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
- Obtenir une attestation de désinfection, désinsectisation ou dératisationCommune (bureau communal d'hygiène)
- Prise en charge directe des frais en établissement médico-éducatif (CNOPS)Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) – délégations régionales
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendantMinistère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences