Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
Cette démarche permet à une personne divorcée ayant des enfants à charge d'obtenir le remboursement des cotisations salariales de l'assuré décédé auprès de la CNSS. Le délai est prolongé car la demande nécessite une expertise technique.
📎 Pièces à fournir
- Demande de remboursement des cotisations salariales aux ayants droit (formulaire 33-1-310)
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS de l'assuré décédé
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (ou du titre de séjour pour les étrangers) de l'assuré décédé
- Acte de décès de l'assuré
- Pour les travailleurs des mines : attestation justifiant d'au moins cinq années de travail au fond (indemnité à partir de 55 ans)
- Acte de naissance
- Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 16 à 21 ans
- Attestation de formation professionnelle pour les enfants âgés de 16 à 18 ans
- Certificat médical d'un médecin spécialiste attestant l'incapacité à poursuivre études ou formation (enfant malade ou à besoins spécifiques de 16 à 21 ans)
- Certificat médical d'un médecin spécialiste validé par la commission médicale provinciale (enfant malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans)
- Déclaration sur l'honneur des parents attestant l'insuffisance de revenus (formulaire 310-1-42) pour l'enfant malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans
- Copie de l'acte de divorce
- Attestation de garde des enfants si la garde n'est pas mentionnée dans l'acte de divorce
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si non déjà fourni à la CNSS)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.115 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes y afférentes nécessite la prorogation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour récupérer les cotisations salariales d'un assuré décédé quand on est divorcé(e) avec enfants à charge ?
Il faut le formulaire de demande 33-1-310, la copie de la carte d'immatriculation CNSS et de la carte d'identité (ou du titre de séjour) du défunt, l'acte de décès, l'acte de naissance, la copie de l'acte de divorce et une attestation bancaire personnelle ou un spécimen de chèque. Des pièces supplémentaires sont demandées selon l'âge et la situation des enfants.
Que faut-il ajouter au dossier si la garde des enfants n'apparaît pas dans l'acte de divorce ?
Il faut joindre une attestation de garde des enfants. Elle est demandée lorsque la garde n'est pas mentionnée dans l'acte de divorce.
Quels justificatifs faut-il pour un enfant de 16 à 21 ans ?
Un certificat de scolarité est exigé pour les enfants de 16 à 21 ans, et une attestation de formation professionnelle pour ceux de 16 à 18 ans. Pour un enfant malade ou à besoins spécifiques, un certificat médical d'un médecin spécialiste attestant l'incapacité de poursuivre études ou formation est demandé.
Comment faire pour un enfant malade ou en situation de handicap de plus de 21 ans ?
Il faut un certificat médical d'un médecin spécialiste validé par la commission médicale provinciale. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur des parents attestant l'insuffisance de revenus (formulaire 310-1-42).
Faut-il payer pour demander ce remboursement à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il attendre pour obtenir le remboursement des cotisations ?
Le délai est de 3 mois et demi (105 jours). Il est prolongé parce que la demande nécessite une expertise technique, conformément au décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche. La demande concerne la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Autres démarches : Impôts et argent
- Imputation a posteriori des comptes d'admission temporaire (perfectionnement actif), d'entrepôt industriel franc et d'admission temporaire
- Récupérer la garantie déposée par une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique
- Autorisation de contribution financière d'un lycée, d'une école ou d'une institution étrangère en faveur d'organismes ou établissements à l'étranger
- Règlement des frais de transport maritime en cas de dépassement supérieur à 10 %
- Demande de report du délai de rapatriement des recettes d'exportation
- Exonération des droits et taxes à l'importation du trousseau d'un élève résidant à l'étranger ou d'une personne venant s'installer au Maroc pour se marier
- Approbation des modifications des conditions de l'autorisation d'exercer le change manuel
- Paiement des redevances périodiques d'affrètement d'un avion pour une entité autre qu'une compagnie aérienne
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.