Autorisation de paiement à l'étranger suite à un litige commercial
Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer une opération de change liée à un litige commercial, non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Tous les documents relatifs au litige
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Engagement d'importation comportant les imputations douanières
- Copie des factures et/ou du contrat commercial
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de paiement à l'étranger en cas de litige commercial ?
Elle permet d'effectuer une opération de change liée à un litige commercial qui n'est pas prévue par l'Instruction générale des opérations de change. Ce service est délivré par l'Office des Changes.
Que faut-il apporter pour déposer une demande de paiement à l'étranger liée à un litige ?
Il faut fournir tous les documents relatifs au litige, l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, l'engagement d'importation avec les imputations douanières, et une copie des factures et/ou du contrat commercial. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande relève de l'Office des Changes.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixe ses conditions d'application.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.