⚖️ Droit et justice
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- Attestation de virement des sommes retenues pour opposition légale sur salaire (fonctionnaires et agents de l'État)Ministère de l’Économie et des Finances - Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses de personnel)
- Autorisation pour un avocat étranger de plaider ou d'assister une partie devant les tribunaux marocainsMinistère de la Justice - Direction des affaires civiles; Service de l'entraide judiciaire en matière civile
- Certificat d'indigence pour bénéficier de l'assistance judiciaireMinistère de l'Intérieur - Direction de l'Administration Territoriale
- Certificat de mainlevée d'une opposition légale sur les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'ÉtatMinistère de l'Économie et des Finances - Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses de personnel)
- Déclaration affirmative ou négative sur l'état des oppositions visant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'ÉtatMinistère de l'Économie et des Finances - Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses de personnel)
- Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire (personne née hors du Maroc)Ministère de la Justice
- Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire d'une personne morale et de ses dirigeantsMinistère de la Justice - Casier judiciaire central
- Obtenir un extrait de casier judiciaire depuis l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Étranger - Consulats et ambassades du Royaume
- Obtenir une apostille pour un document du ministère de la Justice à utiliser à l'étrangerMinistère de la Justice - Direction des affaires civiles; Service de l'entraide judiciaire en matière civile
- Obtenir une copie du casier judiciaire pour un étranger non résident au MarocMinistère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger - Consulats et ambassades du Royaume
- Obtenir une fiche anthropométrique (casier judiciaire) pour un Marocain résidant à l'étrangerMinistère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger - Consulats et ambassades du Royaume
- Procuration adoulaire pour partager une succession (Marocains résidant à l'étranger)Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger - Consulats et ambassades du Royaume
- Récupération des sommes d'argent saisiesMinistère de la Justice
- Récupérer un cautionnement financierMinistère de la Justice
- Remboursement des sommes recouvrées aux postes frontaliers par contrainte par corpsMinistère de la Justice
- Remboursement des sommes versées par erreur sur le compte spécial des tribunauxMinistère de la Justice
- Restitution d'un cautionnement administratif à l'agence de Rabat (personne physique sans compte bancaire)Caisse de dépôt et de gestion
- Révocation d'une procuration adoulaire pour les Marocains résidant à l'étrangerMinistère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger - Consulats et ambassades du Royaume