Vérification de l'éligibilité d'un projet d'investissement à une convention d'investissement avec l'État
Cette procédure permet de faire examiner un projet d'investissement pour savoir s'il peut faire l'objet d'une convention avec l'État. Une telle convention donne accès à des incitations fiscales, des exonérations d'impôts et des primes à l'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au président de la Commission régionale unifiée d'investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées (modèle adopté)
- Délégation de pouvoirs au représentant de l'investisseur
- Attestation de régularité fiscale de la DGI (moins de 6 mois)
- Contrats de financement du projet, lettre de notification de l'accord de financement et attestation de capacité financière justifiant l'apport en capital
- Rapport sur le projet d'investissement (modèle adopté)
- Attestation de régularité auprès de la CNSS (moins de 6 mois)
- Certificat de propriété de moins de 3 mois ou attestation de propriété du terrain ; acte d'achat, bail, promesse de vente ou accord de principe pour la mobilisation du foncier public
- Copie actualisée du registre du commerce, modèle 7 (moins de 3 mois)
- Statuts de la personne morale
- Procès-verbal de la dernière réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale
- Fiche de notification du numéro d'identification fiscale
- Plan d'affaires détaillé pour chaque année sur 5 ans (modèle adopté)
⚖️ Références légales
Loi-cadre n° 03.22 formant charte des investissements ; Décret n° 2.23.1 du 25 Rajab 1444 (16 février 2023) ; Arrêtés du Chef du Gouvernement n° 3.12.23, n° 3.13.23 et n° 3.14.23 du 8 chaâbane 1444 (1er mars 2023) ; Article 164.1.p du code des douanes et des impôts indirects ; Articles 92-I°-6 et 123-22°-B du code général des impôts.
Questions fréquentes
À quoi sert la vérification d'éligibilité à une convention d'investissement avec l'État ?
Elle permet de faire examiner un projet d'investissement pour savoir s'il peut faire l'objet d'une convention avec l'État. Cette convention donne accès à des incitations fiscales, des exonérations d'impôts et des primes à l'investissement.
Quels documents faut-il fournir pour déposer le dossier ?
Le dossier comprend notamment la demande adressée au président de la Commission régionale unifiée d'investissement, le rapport sur le projet, le plan d'affaires sur 5 ans, les statuts, le registre du commerce (modèle 7) et les attestations de régularité de la DGI et de la CNSS. Il faut aussi les justificatifs de financement et de propriété ou de mobilisation du foncier, ainsi que la fiche de notification du numéro d'identification fiscale.
Faut-il payer pour faire examiner son projet d'investissement ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps prend l'examen du dossier ?
Le Comité régional unifié d'investissement rend son avis en 30 jours. Le Comité technique de préparation et de suivi de l'AMDIE traite ensuite le dossier en 15 jours, et la réunion du comité national d'investissement a lieu sous 90 jours.
À qui s'adresser pour cette démarche ?
La démarche relève de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE). La demande est adressée au président de la Commission régionale unifiée d'investissement.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle est la base légale de la convention d'investissement ?
Elle repose sur la loi-cadre n° 03.22 formant charte des investissements et sur le décret n° 2.23.1 du 25 Rajab 1444 (16 février 2023). Les arrêtés du Chef du Gouvernement n° 3.12.23, n° 3.13.23 et n° 3.14.23 s'y ajoutent.
Autres démarches : Investissement
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
- Autorisation pour exercer une activité d'exportation en zone franche d'exportation
- Obtenir le classement technique provisoire d'un établissement touristique
- Obtenir l'attestation définitive de vocation non agricole
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier et fixation des redevances
- Obtenir une décision de location d'un terrain du domaine privé de l'État pour un projet d'investissement
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.