Obtenir une décision de location d'un terrain du domaine privé de l'État pour un projet d'investissement
Cette procédure permet à un investisseur de demander la location d'un terrain du domaine privé de l'État afin de réaliser son projet. La demande est déposée auprès du Centre régional d'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au président de la commission régionale unifiée d'investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées
- Plan foncier
- Note de renseignements urbanistiques
- Plan de situation
- Relevé des coordonnées topographiques (levée topographique)
- Engagement de l'investisseur à réaliser son projet dans les délais fixés
- Brochure présentant la nature du projet
- Copie à jour du registre de commerce (en cas d'accord de principe)
- Statuts de la personne morale (en cas d'accord de principe)
- Procès-verbal de la dernière réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale (en cas d'accord de principe)
⚖️ Références légales
Loi n° 47.18 relative à la réforme des centres régionaux d'investissement et à la création des commissions régionales unifiées d'investissement ; Dahir n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ; Projet d'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances fixant la liste des documents requis pour l'obtention de la décision de location de terrains du domaine privé de l'État, en cours d'approbation
Questions fréquentes
Où déposer une demande de location d'un terrain de l'État pour un projet d'investissement ?
La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement. Elle relève de la Direction des Domaines de l'État (Ministère de l'Économie et des Finances), et la décision est également délivrée par les Centres régionaux d'investissement.
Quels documents faut-il apporter pour louer un terrain du domaine privé de l'État ?
Il faut notamment une demande adressée au président de la commission régionale unifiée d'investissement, un plan foncier, une note de renseignements urbanistiques, un plan de situation, un relevé des coordonnées topographiques, l'engagement de l'investisseur de réaliser son projet dans les délais et une brochure présentant le projet.
Quels documents supplémentaires en cas d'accord de principe ?
En cas d'accord de principe, il faut ajouter une copie à jour du registre de commerce, les statuts de la personne morale et le procès-verbal de la dernière réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
Faut-il payer pour obtenir la décision de location ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de location ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles. La demande est déposée auprès du Centre régional d'investissement.
Sur quels textes de loi repose cette procédure ?
Elle s'appuie sur la loi n° 47.18 relative à la réforme des centres régionaux d'investissement et aux commissions régionales unifiées d'investissement, et sur le dahir n° 330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique. Un projet d'arrêté fixant la liste des documents requis est en cours d'approbation.
Autres démarches : Investissement
- Autorisation d'échange de terrains forestiers pour un projet d'investissement
- Autorisation de morcellement de terrains agricoles ou irrigués pour un projet d'investissement non agricole
- Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
- Obtenir une décision de cession d'un terrain du domaine privé de l'État et la fixation de sa valeur vénale
- Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.