Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
Cette procédure permet à un investisseur de demander l'attribution d'un terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques. Après avis favorable de la Commission régionale unifiée d'investissement, l'aménageur délivre la décision d'attribution.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au président de la Commission régionale unifiée d'investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées
- Formulaire de demande d'attribution de parcelle, incluant l'engagement de l'investisseur à respecter les délais de réalisation du projet et le règlement interne d'aménagement de la zone
🧭 Étapes
- Déposer le dossier de demande auprès du Centre régional d'investissement.
- Attendre l'avis de la Commission régionale unifiée d'investissement.
- En cas d'avis favorable, recevoir la décision d'attribution délivrée par l'aménageur.
⚖️ Références légales
Dahir 1.19.18 du 13 février 2019 portant application de la loi 18-47 relative à la réforme des centres régionaux d'investissement et à la création des comités régionaux d'investissement unifiés ; Décret n° 2.19.67 portant application de la loi 18-47
Questions fréquentes
Où déposer une demande de terrain dans une zone industrielle ?
Le dossier se dépose auprès du Centre régional d'investissement, rattaché au Ministère de l'Intérieur (Centres Régionaux d'Investissement).
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une parcelle dans une zone d'activités économiques ?
Il faut une demande adressée au président de la Commission régionale unifiée d'investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées. Il faut aussi le formulaire de demande d'attribution de parcelle, qui inclut l'engagement de respecter les délais de réalisation du projet et le règlement interne d'aménagement de la zone.
Faut-il payer pour déposer une demande d'attribution de parcelle ?
Non, la démarche est gratuite d'après les données disponibles.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quelles sont les étapes pour se voir attribuer un terrain industriel ?
On dépose d'abord le dossier au Centre régional d'investissement, puis on attend l'avis de la Commission régionale unifiée d'investissement. En cas d'avis favorable, l'aménageur délivre la décision d'attribution.
Peut-on faire la demande d'un terrain industriel en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès du Centre régional d'investissement.
Sur quels textes de loi repose l'attribution d'une parcelle en zone industrielle ?
La démarche s'appuie sur le Dahir 1.19.18 du 13 février 2019 portant application de la loi 18-47, et sur le Décret n° 2.19.67 portant application de cette même loi. Cette loi concerne la réforme des centres régionaux d'investissement et la création des comités régionaux d'investissement unifiés.
Autres démarches : Investissement
- Obtenir la décision d'acceptabilité environnementale
- Autorisation d'échange de terrains forestiers pour un projet d'investissement
- Autorisation de morcellement de terrains agricoles ou irrigués pour un projet d'investissement non agricole
- Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
- Obtenir une décision de cession d'un terrain du domaine privé de l'État et la fixation de sa valeur vénale
- Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.