Autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier et fixation des redevances

Procédure permettant à un investisseur d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine forestier de l'État pour un projet d'investissement. Elle comprend aussi la fixation des redevances correspondantes.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai moyen de 30 jours. Détail : avis du Comité régional unifié d'investissement (30 j) ; étude et avis sur le projet par le conseil collectif concerné (90 j) ; obtention de l'autorisation et fixation des frais une fois le dossier complet (15 j).

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier et de fixation des redevances
  • Plan topographique de la parcelle forestière concernée
  • Fiche technique selon la nature du projet
  • Décision d'acceptabilité environnementale (si accord de principe de la Commission régionale unifiée d'investissement et projet soumis à une étude d'impact sur l'environnement)

⚖️ Références légales

Dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts, notamment son article 2 ; Dahir portant loi n° 1-76-350 du 20 septembre 1976 ; Loi n° 47-18 ; Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement (dahir n° 1-03-60 du 12 mai 2003) ; Loi n° 27-13 relative à l'exploitation des carrières (dahir n° 1-15-66 du 9 juin 2015) ; Loi n° 33-13 relative aux mines (dahir n° 1-15-76 du 1er juillet 2015)

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour occuper une parcelle de forêt de l'État pour un projet d'investissement ?

La démarche relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts. Elle permet à un investisseur d'occuper temporairement une parcelle du domaine forestier de l'État et de fixer les redevances correspondantes.

Quels documents faut-il fournir pour une occupation temporaire du domaine forestier ?

Il faut une demande d'autorisation d'occupation temporaire et de fixation des redevances, un plan topographique de la parcelle forestière concernée et une fiche technique selon la nature du projet. Une décision d'acceptabilité environnementale est aussi demandée si la Commission régionale unifiée d'investissement a donné son accord de principe et que le projet est soumis à une étude d'impact sur l'environnement.

Faut-il payer pour déposer la demande d'autorisation d'occupation du domaine forestier ?

Non, la démarche est indiquée comme gratuite dans les données. Elle comprend toutefois la fixation des redevances liées à l'occupation de la parcelle.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle forestière ?

Le délai moyen est de 30 jours. Il comprend l'avis du Comité régional unifié d'investissement (30 j), l'étude et l'avis du conseil collectif concerné (90 j), puis l'obtention de l'autorisation et la fixation des frais une fois le dossier complet (15 j).

Peut-on faire cette demande d'occupation du domaine forestier en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelles lois repose l'occupation temporaire du domaine forestier ?

La démarche s'appuie notamment sur le dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts, en particulier son article 2. Elle s'appuie aussi sur le dahir portant loi n° 1-76-350 du 20 septembre 1976 et sur la loi n° 47-18. Elle fait en outre référence aux lois n° 12-03 (études d'impact), n° 27-13 (carrières) et n° 33-13 (mines).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.