Obtenir le classement technique provisoire d'un établissement touristique
Cette décision confirme que le projet d'établissement touristique respecte les normes de construction exigées pour être classé dans une catégorie donnée. La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Ensemble des plans préliminaires du projet
- Note explicative du projet (description, secteurs, composantes, nature du bien immobilier et superficie requise, montant de l’investissement, nombre d’emplois à créer)
- Demande adressée au président de la commission régionale unifiée d’investissement, précisant l’identité du propriétaire
⚖️ Références légales
Loi n° 61.00 établissant les statuts des établissements touristiques (Dahir n° 1.02.176 du 13 juin 2002) ; Loi n° 47.18 (Dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019) ; Décret n° 2.02.640 du 9 octobre 2002 ; Décret n° 2.08.681 du 28 mai 2009 ; Arrêté n° 1751.02 du 18 décembre 2003 ; Loi n° 01.07 ; Loi n° 80.13 ; Décret n° 2.08.680 du 28 mai 2009 ; Décret n° 2.14.274 du 6 juin 2014 ; Décret n° 2.22.367 du 21 juillet 2022 ; Arrêté n° 1548.10 du 30 août 2010 ; Arrêté n° 4587.14 du 26 décembre 2014
Questions fréquentes
À quoi sert le classement technique provisoire d'un hôtel ou d'un établissement touristique ?
Cette décision confirme que le projet d'établissement touristique respecte les normes de construction exigées pour être classé dans une catégorie donnée.
Où déposer la demande de classement technique provisoire ?
La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement. Ce sont les Centres régionaux d'investissement qui assurent le dépôt et la délivrance, pour le compte du Département du Tourisme.
Que faut-il apporter pour demander ce classement ?
Il faut fournir l'ensemble des plans préliminaires du projet, une note explicative (description, secteurs, composantes, nature du bien immobilier et superficie, montant de l'investissement, nombre d'emplois à créer) et une demande adressée au président de la commission régionale unifiée d'investissement, indiquant l'identité du propriétaire.
Faut-il payer pour obtenir un classement technique provisoire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de classement ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande de classement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement.
Sur quelle loi repose le classement des établissements touristiques ?
La base principale est la loi n° 61.00 établissant les statuts des établissements touristiques (Dahir n° 1.02.176 du 13 juin 2002). D'autres textes s'y ajoutent, dont la loi n° 47.18 et le décret n° 2.02.640 du 9 octobre 2002.
Autres démarches : Investissement
- Autorisation d'échange de terrains forestiers pour un projet d'investissement
- Autorisation de morcellement de terrains agricoles ou irrigués pour un projet d'investissement non agricole
- Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
- Obtenir une décision de cession d'un terrain du domaine privé de l'État et la fixation de sa valeur vénale
- Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.