Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
Document permettant aux sociétés anonymes et aux étrangers d'acheter des terrains agricoles ou à vocation agricole pour réaliser un projet d'investissement. Il est déposé et délivré par le Centre régional d'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au président de la commission régionale unifiée d'investissement précisant les décisions et autorisations sollicitées
- Plan foncier
- Certificat de propriété de moins de 3 mois, contrat de location, promesse de vente ou tout document justifiant le lien avec le bien immobilier
- Note de renseignements urbanistiques
- Engagement de l'investisseur à réaliser son projet dans les délais fixés
- Plan de situation
- Conception préliminaire adaptée à la nature du projet
✅ Conditions et modalités
- Concerne les sociétés anonymes et les étrangers souhaitant acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole pour un projet d'investissement
⚖️ Références légales
Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement ; Décret n° 2-04-683 du 16 dou al-qi'da 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières ; Dahir portant loi n° 1-73-645 du 11 rabii II 1395 relatif à l'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole en dehors des périmètres urbains, tel que modifié ; Décret n° 2-19-67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 47-18
Questions fréquentes
Qui a besoin d'une attestation de vocation non agricole pour acheter un terrain ?
Elle concerne les sociétés anonymes et les étrangers qui veulent acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole afin de réaliser un projet d'investissement.
Où déposer une demande d'AVNA ?
La demande est déposée auprès du Centre régional d'investissement (Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement), qui délivre aussi l'attestation. Elle est adressée au président de la commission régionale unifiée d'investissement.
Que faut-il apporter pour obtenir l'AVNA ?
Il faut fournir une demande précisant les décisions et autorisations sollicitées, un plan foncier, un plan de situation, une note de renseignements urbanistiques et une conception préliminaire adaptée au projet. Il faut aussi un document prouvant le lien avec le bien (certificat de propriété de moins de 3 mois, contrat de location ou promesse de vente) et l'engagement de l'investisseur de réaliser son projet dans les délais fixés.
Faut-il payer pour obtenir l'AVNA ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de vocation non agricole ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander l'AVNA en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles. Le dossier est déposé auprès du Centre régional d'investissement.
Sur quels textes de loi repose l'AVNA ?
Elle repose notamment sur la loi n° 47-18 relative aux centres régionaux d'investissement et son décret d'application n° 2-19-67, ainsi que sur le dahir portant loi n° 1-73-645 sur l'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole. Le décret n° 2-04-683 du 29 décembre 2004 s'y ajoute.
Autres démarches : Investissement
- Autorisation d'échange de terrains forestiers pour un projet d'investissement
- Autorisation de morcellement de terrains agricoles ou irrigués pour un projet d'investissement non agricole
- Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
- Obtenir une décision de cession d'un terrain du domaine privé de l'État et la fixation de sa valeur vénale
- Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Autorisation pour exercer une activité d'exportation en zone franche d'exportation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.