Obtenir l'attestation définitive de vocation non agricole

Cette attestation permet à certaines catégories d'acquéreurs, comme les sociétés anonymes et les étrangers, d'acheter des terrains agricoles ou à vocation agricole. Elle se demande auprès du Centre régional d'investissement.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurCentres Régionaux d'Investissement
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au président de la Commission régionale unifiée de l'investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées
  • Certificat de propriété récent (moins de 3 mois), contrat de location, promesse de vente ou tout document justifiant le lien avec le bien immobilier
  • Plan foncier
  • Certificat de conformité
  • Permis d'habiter

⚖️ Références légales

Loi n° 47.18 relative à la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et à la création des Commissions Régionales Unifiées de l'Investissement; Dahir portant loi n° 1.73.645 du 11 rabii II 1395 relatif à l'acquisition de propriétés agricoles ou à caractère agricole en dehors des périmètres urbains; Décret n° 2.04.683 du 16 dou al qaâda 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations immobilières; Décret n° 2.19.67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi n° 47.18

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de vocation non agricole ?

Elle permet à certaines catégories d'acquéreurs, comme les sociétés anonymes et les étrangers, d'acheter des terrains agricoles ou à vocation agricole.

Où faut-il déposer la demande d'attestation de vocation non agricole ?

La demande se fait auprès du Centre régional d'investissement, relevant du Ministère de l'Intérieur. Elle est adressée au président de la Commission régionale unifiée de l'investissement.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande précisant les décisions et autorisations sollicitées, un certificat de propriété de moins de 3 mois (ou contrat de location, promesse de vente ou autre justificatif du lien avec le bien), un plan foncier, un certificat de conformité et un permis d'habiter.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation définitive de vocation non agricole ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent cette attestation ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 47.18 relative aux Centres Régionaux d'Investissement et sur le dahir portant loi n° 1.73.645 relatif à l'acquisition de propriétés agricoles en dehors des périmètres urbains. Les décrets n° 2.04.683 et n° 2.19.67 s'y ajoutent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.