Obtenir l'attestation définitive de vocation non agricole
Cette attestation permet à certaines catégories d'acquéreurs, comme les sociétés anonymes et les étrangers, d'acheter des terrains agricoles ou à vocation agricole. Elle se demande auprès du Centre régional d'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au président de la Commission régionale unifiée de l'investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées
- Certificat de propriété récent (moins de 3 mois), contrat de location, promesse de vente ou tout document justifiant le lien avec le bien immobilier
- Plan foncier
- Certificat de conformité
- Permis d'habiter
⚖️ Références légales
Loi n° 47.18 relative à la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et à la création des Commissions Régionales Unifiées de l'Investissement; Dahir portant loi n° 1.73.645 du 11 rabii II 1395 relatif à l'acquisition de propriétés agricoles ou à caractère agricole en dehors des périmètres urbains; Décret n° 2.04.683 du 16 dou al qaâda 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations immobilières; Décret n° 2.19.67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi n° 47.18
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de vocation non agricole ?
Elle permet à certaines catégories d'acquéreurs, comme les sociétés anonymes et les étrangers, d'acheter des terrains agricoles ou à vocation agricole.
Où faut-il déposer la demande d'attestation de vocation non agricole ?
La demande se fait auprès du Centre régional d'investissement, relevant du Ministère de l'Intérieur. Elle est adressée au président de la Commission régionale unifiée de l'investissement.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande précisant les décisions et autorisations sollicitées, un certificat de propriété de moins de 3 mois (ou contrat de location, promesse de vente ou autre justificatif du lien avec le bien), un plan foncier, un certificat de conformité et un permis d'habiter.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation définitive de vocation non agricole ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes de loi encadrent cette attestation ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 47.18 relative aux Centres Régionaux d'Investissement et sur le dahir portant loi n° 1.73.645 relatif à l'acquisition de propriétés agricoles en dehors des périmètres urbains. Les décrets n° 2.04.683 et n° 2.19.67 s'y ajoutent.
Autres démarches : Investissement
- Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
- Autorisation pour exercer une activité d'exportation en zone franche d'exportation
- Obtenir le classement technique provisoire d'un établissement touristique
- Vérification de l'éligibilité d'un projet d'investissement à une convention d'investissement avec l'État
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier et fixation des redevances
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.