Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement

Décision permettant à un investisseur d'occuper temporairement une parcelle du domaine public de l'État pour réaliser un projet d'investissement. La demande est déposée auprès du Centre régional d'investissement.

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement et de l'Eau
💰 CoûtFrais d'étude du dossier : 1000 dirhams par demande pour une emprise inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires, majorés de 500 dirhams par tranche supplémentaire inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires, dans la limite de 25000 dirhams.
⏱️ DélaiDélai moyen : 60 jours. Avis du Comité régional unifié d'investissement : 30 jours ; décision d'approbation environnementale pour les projets soumis à étude d'impact : 60 jours.

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au président de la commission régionale unifiée d'investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées
  • Plan de situation
  • Plan foncier
  • Dossier technique relatif à l'occupation temporaire du domaine public
  • Cahier des charges signé par le demandeur (engagement à réaliser le projet dans les délais et à payer la redevance)
  • Copie du registre de commerce pour les sociétés, en cas d'accord
  • Copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale du conseil d'administration de la société, en cas d'accord
  • Statuts pour les personnes morales, en cas d'accord
  • Reçu de paiement des frais d'étude du dossier
  • Certificat de propriété de moins de 3 mois, ou attestation de propriété, ou contrat d'achat ou de location, ou promesse de vente (si une partie du projet est sur une propriété privée ou si l'occupation ne concerne que les accès)

🧭 Étapes

  1. Constituer le dossier avec les pièces requises et payer les frais d'étude.
  2. Déposer la demande auprès du Centre régional d'investissement.
  3. Le Comité régional unifié d'investissement examine la demande et rend son avis.
  4. Obtenir la décision d'approbation environnementale si le projet est soumis à une étude d'impact.
  5. Recevoir la décision d'occupation temporaire délivrée par le wali ou les services compétents.

⚖️ Références légales

Dahir du 10 juillet 1914 relatif au domaine public de l'État ; Dahir du 30 novembre 1918 relatif à l'occupation temporaire du domaine public ; Loi n° 47.18 relative à la réforme des centres régionaux d'investissement et à la création des commissions régionales unifiées d'investissement ; Décision du Ministre de l'Équipement n° 368.02 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoir aux walis de régions ; Décret n° 3371.14 relatif à la détermination des redevances (2014) ; Décisions du Ministre de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau portant délégation de signature aux directeurs régionaux et provinciaux

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement ?

La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement. Elle est ensuite examinée par le Comité régional unifié d'investissement, et la décision est délivrée par le wali ou les services compétents.

Quels documents faut-il fournir pour occuper temporairement une parcelle du domaine public ?

Le dossier comprend notamment la demande adressée au président de la commission régionale unifiée d'investissement, un plan de situation, un plan foncier, le dossier technique, le cahier des charges signé et le reçu de paiement des frais d'étude. Des pièces s'ajoutent selon le cas : registre de commerce, procès-verbal de la dernière assemblée générale et statuts pour les sociétés, ou justificatif de propriété si une partie du projet est sur une propriété privée.

Combien coûtent les frais d'étude du dossier d'occupation du domaine public ?

Ils sont de 1000 dirhams par demande pour une emprise inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires. On ajoute 500 dirhams par tranche supplémentaire de 1000 m² ou mètres linéaires, dans la limite de 25000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'occupation temporaire ?

Le délai moyen est de 60 jours. Le Comité régional unifié d'investissement rend son avis en 30 jours, et la décision d'approbation environnementale, pour les projets soumis à étude d'impact, prend 60 jours.

Peut-on faire cette demande d'occupation du domaine public en ligne ?

Non, selon les données disponibles, aucun service en ligne n'existe pour cette démarche. La demande est déposée auprès du Centre régional d'investissement.

Quelles sont les étapes pour obtenir l'occupation temporaire d'un terrain du domaine public ?

Il faut constituer le dossier et payer les frais d'étude, puis le déposer au Centre régional d'investissement. Le Comité régional unifié d'investissement donne son avis, la décision d'approbation environnementale est obtenue si une étude d'impact est requise, puis le wali ou les services compétents délivrent la décision d'occupation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.