Autorisation pour exercer une activité d'exportation en zone franche d'exportation
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'exercer des activités industrielles ou commerciales, et les services associés, dans les zones franches d'exportation (zones d'accélération industrielle). La demande est déposée auprès du Centre régional d'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au président de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées
- Formulaire d'autorisation d'exercer des activités d'exportation en zone franche d'exportation, avec l'engagement de l'investisseur de respecter les délais du projet et le règlement d'aménagement interne de la zone
- Copie du certificat négatif (le cas échéant)
- Contrat de bail ou promesse de bail entre le demandeur et la société propriétaire (le cas échéant)
- Contrat d'achat (le cas échéant)
⚖️ Références légales
Loi n° 91-49 relative aux zones franches ; Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019 portant promulgation de la loi n° 47-18 relative à la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et à la création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement ; Décret n° 2-19-67 pris pour l'application de la loi n° 47-18
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour exporter depuis une zone franche ?
La demande est déposée auprès du Centre régional d'investissement, placé sous le Ministère de l'Intérieur. Elle est adressée au président de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement.
Quels documents faut-il fournir pour s'installer en zone franche d'exportation ?
Il faut une demande précisant les décisions et autorisations sollicitées, ainsi que le formulaire d'autorisation avec l'engagement de l'investisseur de respecter les délais du projet et le règlement d'aménagement interne de la zone. Selon le cas, on ajoute une copie du certificat négatif, un contrat de bail ou une promesse de bail, et un contrat d'achat.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la procédure est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exercer en zone franche ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement.
Quelles activités cette autorisation permet-elle d'exercer en zone franche ?
Elle permet d'exercer des activités industrielles ou commerciales, ainsi que les services associés, dans les zones franches d'exportation, appelées aussi zones d'accélération industrielle.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 91-49 relative aux zones franches, sur le dahir n° 1-19-18 portant promulgation de la loi n° 47-18 relative aux Centres Régionaux d'Investissement, et sur le décret n° 2-19-67 pris pour son application.
Autres démarches : Investissement
- Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
- Obtenir le classement technique provisoire d'un établissement touristique
- Obtenir l'attestation définitive de vocation non agricole
- Vérification de l'éligibilité d'un projet d'investissement à une convention d'investissement avec l'État
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier et fixation des redevances
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.