Vente totale ou partielle d'un navire de pêche

Procédure permettant d'obtenir l'autorisation de transférer la propriété d'un navire de pêche, en totalité ou en partie, à une personne physique ou morale. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de transfert de propriété signée par le ou les propriétaires
  • Copie de la carte d'identité nationale des parties concernées (personne physique)
  • Dossiers juridiques complets de la ou des sociétés parties à la vente (personne morale)
  • Copie de l'acte de nationalité
  • Acte de nationalité
  • Acte de vente ou de cession enregistré (acte d'hérédité, procès-verbal d'adjudication aux enchères publiques, donation, renonciation, etc.)
  • Déclaration de propriété auprès du tribunal par l'acquéreur
  • Engagement de l'acquéreur
  • Attestation de paiement des dettes publiques délivrée par la Trésorerie générale du lieu d'immatriculation du navire
  • Quittances ou attestation des services de recouvrement justifiant le paiement des impôts, taxes et dettes publiques relatifs au navire (personne morale)
  • Attestation d'activité du navire et licence de pêche
  • Attestation certifiant que le navire est libre de toute saisie, hypothèque maritime ou autre empêchement à la vente

⚖️ Références légales

Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) portant code de commerce maritime, tel que modifié et complété; Code des obligations et des contrats, dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913); Décret n° 2.20.147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l'application de la loi n° 59.14 relative à l'acquisition des navires de pêche, à leur construction et à leur réparation

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour vendre un navire de pêche ?

Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il fournir pour transférer la propriété d'un navire de pêche ?

Il faut notamment une demande d'autorisation de transfert signée par le ou les propriétaires, l'acte de vente ou de cession enregistré, la déclaration de propriété de l'acquéreur auprès du tribunal et son engagement. Il faut aussi une attestation de paiement des dettes publiques, l'attestation d'activité et la licence de pêche, ainsi qu'une attestation certifiant que le navire est libre de saisie ou d'hypothèque maritime.

Quelles pièces d'identité ou juridiques sont demandées selon le type de vendeur ou d'acquéreur ?

Pour une personne physique, on fournit une copie de la carte d'identité nationale. Pour une société, ce sont les dossiers juridiques complets de la ou des sociétés parties à la vente, ainsi que les quittances ou attestations prouvant le paiement des impôts, taxes et dettes publiques du navire.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de vendre un navire de pêche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vente d'un navire ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande de vente d'un navire de pêche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.

Sur quels textes repose le transfert de propriété d'un navire de pêche ?

La démarche s'appuie sur le dahir du 31 mars 1919 portant code de commerce maritime, le Code des obligations et des contrats de 1913, et le décret n° 2.20.147 du 27 mars 2020 pris pour l'application de la loi n° 59.14.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.