Immatriculation d'un petit navire de pêche (3 tonnes ou moins) et obtention du congé de police
Cette démarche permet d'immatriculer un navire de pêche, ou un navire lié aux activités de pêche, d'un tonnage inférieur ou égal à 3 tonnes. Elle donne aussi droit au congé de police.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'immatriculation et d'approbation du nom présentée par le ou les propriétaires ou leur mandataire
- Original de l'autorisation de construction, de remplacement ou d'importation en cours de validité, au nom de l'intéressé
- Attestation de cession des droits sur le navire en cours de construction (en cas d'acquisition)
- Copie de la CIN (personnes physiques)
- Dossier juridique de la société et procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs, le cas échéant (personnes morales)
- Original du contrat de construction
- Original du certificat de construction
- Certificat de jauge
- Procès-verbal d'aptitude du navire à l'exploitation
- Original du certificat d'importation du moteur et, pour un moteur d'occasion, documents justifiant sa provenance
- Procès-verbal de constatation de l'installation du moteur
- Décision de radiation de l'unité remplacée
- Quittances de paiement des droits d'immatriculation
⚖️ Références légales
Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée ; Décret n° 2.20.147
Questions fréquentes
Quels navires peuvent être immatriculés par cette démarche ?
Elle concerne les navires de pêche, ou les navires liés aux activités de pêche, d'un tonnage inférieur ou égal à 3 tonnes. Elle donne aussi droit au congé de police.
Où déposer un dossier d'immatriculation pour un petit bateau de pêche ?
Le dossier relève du Département de la Pêche Maritime, au sein du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. Il se traite auprès des délégations des pêches maritimes.
Quels documents faut-il fournir pour immatriculer un petit navire de pêche ?
Il faut notamment la demande d'immatriculation et d'approbation du nom, l'original de l'autorisation de construction, de remplacement ou d'importation, le contrat et le certificat de construction, le certificat de jauge et le procès-verbal d'aptitude du navire. Il faut aussi la copie de la CIN pour une personne physique, ainsi que les quittances de paiement des droits d'immatriculation.
Quels papiers fournir pour le moteur du navire ?
Il faut l'original du certificat d'importation du moteur et le procès-verbal de constatation de son installation. Pour un moteur d'occasion, il faut aussi des documents qui prouvent sa provenance.
Combien coûte l'immatriculation d'un navire de 3 tonnes ou moins ?
Les droits d'immatriculation sont calculés en fonction du tonnage du navire. Les données ne donnent pas de montant fixe.
Combien de temps prend l'immatriculation d'un petit navire de pêche ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir l'autorisation de construire un navire de pêche au Maroc
- Autorisation de remplacer un navire de pêche par un navire construit à l'étranger
- Approbation d'un projet de reboisement pour obtenir la subvention financière au reboisement
- Attestation de renseignements sur un bien immobilier situé en zone de remembrement (ORMVA du Gharb)
- Licence d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des petits pélagiques
- Autorisation sanitaire d'un établissement d'aquaculture marine (fermes et écloseries)
- Autorisation de changer le nom d'un navire de pêche
- Obtenir un certificat de jaugeage pour une embarcation ou un navire de pêche
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.