Autorisation de contrôle biologique pour tester l'efficacité et la sélectivité d'un pesticide
Cette autorisation permet à une entreprise de réaliser des essais au Maroc pour vérifier l'efficacité et la sélectivité d'un pesticide dont elle demande l'homologation.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de contrôle biologique relatif à l'efficacité et à la sélectivité
- Formulaire de demande d'autorisation de contrôle biologique relatif à l'efficacité et à la sélectivité
- Fiche technique du pesticide avec les données de sécurité
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole et à l'organisation de leur commerce, promulguée par le dahir n° 1.97.01 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ; Projet de décision du Directeur Général portant approbation des procédures administratives relatives aux modalités d'octroi des décisions administratives visées dans les textes réglementaires relatifs aux missions de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires
Questions fréquentes
À quoi sert une autorisation de contrôle biologique pour un pesticide ?
Elle permet à une entreprise de réaliser des essais au Maroc pour vérifier l'efficacité et la sélectivité d'un pesticide dont elle demande l'homologation.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Il faut une demande d'autorisation de contrôle biologique relatif à l'efficacité et à la sélectivité, le formulaire correspondant et la fiche technique du pesticide avec les données de sécurité.
Faut-il payer pour une autorisation de contrôle biologique ?
Oui, le tarif indiqué est de 1000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer une demande d'essais d'efficacité d'un pesticide ?
La demande s'adresse à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et sur la loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole et à l'organisation de leur commerce.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.