Autorisation exceptionnelle d'occupation temporaire du domaine forestier pour un projet urgent de courte durée (moins d'un an)
Permet d'obtenir une autorisation exceptionnelle pour occuper temporairement une parcelle du domaine forestier de l'État, pour un projet urgent durant moins d'un an. La demande se dépose auprès de la direction provinciale des eaux et forêts.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'occupation temporaire du domaine forestier
- Fiche technique du projet
- Plan topographique de la parcelle forestière concernée
- Copie de la carte nationale d'identité ou dossier de la société
- Document d'urbanisme relatif à la zone
- Accord de l'agence du bassin hydraulique concernée en cas d'exploitation éventuelle des eaux de surface ou souterraines, ou d'incidence éventuelle sur celles-ci
⚖️ Références légales
Dahir du 10 octobre 1917 portant conservation et exploitation des forêts, tel que modifié et complété; Cahier des charges général relatif à l'occupation temporaire du domaine forestier du 21 octobre 1948; Circulaire n° 4217 du 15 septembre 2015 relative à la procédure d'expertise pour l'occupation temporaire du domaine forestier (complétant la circulaire n° 2088 du 3 mai 2011); Arrêté n° 81/2001 du 31/12/2001 fixant la redevance locative des autorisations d'occupation temporaire du domaine forestier, complété et modifié par l'annexe 1/2008 du 23/12/2008; Arrêté-cadre fixant les documents et pièces requis en phase d'approbation
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour occuper temporairement une parcelle forestière pour un projet urgent ?
La demande se dépose auprès de la direction provinciale des eaux et forêts, qui relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts. L'autorisation concerne une parcelle du domaine forestier de l'État pour un projet urgent de moins d'un an.
Quels documents faut-il fournir pour une autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier ?
Il faut une demande d'occupation temporaire, une fiche technique du projet, un plan topographique de la parcelle, une copie de la carte nationale d'identité ou le dossier de la société, et un document d'urbanisme relatif à la zone. Si le projet peut utiliser les eaux de surface ou souterraines, ou agir sur elles, l'accord de l'agence du bassin hydraulique est aussi demandé.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation exceptionnelle ?
Non, la démarche est indiquée comme gratuite dans les données fournies.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'occupation temporaire du domaine forestier en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la direction provinciale des eaux et forêts.
Sur quels textes repose l'occupation temporaire du domaine forestier ?
La base principale est le Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts, modifié et complété. S'y ajoutent le cahier des charges général du 21 octobre 1948, la circulaire n° 4217 du 15 septembre 2015 et l'arrêté n° 81/2001 du 31/12/2001 sur la redevance locative.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir un rapport d'analyses chimiques
- Obtention du certificat d'immatriculation pour fournisseur de ruches
- Autorisation de prélever des eaux souterraines (moins de 200 m³ par jour) – ORMVA du Tadla
- Vente totale ou partielle d'un navire de pêche
- Autorisation de prélever des eaux souterraines dans la zone de l'ORMVA du Gharb
- Autorisation préalable pour faire construire un navire de pêche neuf à l'étranger
- Obtenir l'accord de principe pour créer une unité d'aquaculture en eaux continentales
- Obtenir un permis pour transporter des produits forestiers
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.