Obtenir l'accord de principe pour créer un élevage de gibier à plumes

Démarche permettant d'obtenir l'accord de principe préalable à la création d'une unité d'élevage de gibier à plumes. La demande est déposée à la direction provinciale des eaux et forêts.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'accord de principe
  • Dossier administratif de constitution
  • Documents attestant la propriété du bien immobilier concerné ou contrat de location en cours de validité
  • Plan de situation indiquant l'emplacement des locaux et les limites de l'unité
  • Plan d'ensemble indiquant l'implantation des locaux et leur superficie en m²
  • Fiche descriptive du projet (selon le modèle fourni par l'administration)

⚖️ Références légales

Dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, tel qu'il a été modifié et complété. Décision-cadre relative aux documents et pièces requis, en cours d'approbation

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'accord de principe pour un élevage de gibier à plumes ?

La demande est déposée à la direction provinciale des eaux et forêts. L'administration concernée est l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il apporter pour créer un élevage de gibier à plumes ?

Il faut fournir la demande d'accord de principe, le dossier administratif de constitution, les documents attestant la propriété du bien ou un contrat de location en cours de validité, un plan de situation et un plan d'ensemble indiquant la superficie en m². Une fiche descriptive du projet, selon le modèle fourni par l'administration, est aussi requise.

Faut-il payer pour obtenir cet accord de principe ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose à la direction provinciale des eaux et forêts.

Sur quelle loi repose l'autorisation d'un élevage de gibier à plumes ?

La démarche s'appuie sur le dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, tel que modifié et complété. Une décision-cadre sur les documents et pièces requis est en cours d'approbation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.