Obtenir l'accord de principe pour créer une unité industrielle de valorisation des produits de la mer
Démarche permettant d'obtenir l'accord de principe préalable à la création d'une unité industrielle qui transforme et valorise les produits de la mer. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Étude de faisabilité
- Dossier juridique
- Document attestant la propriété du bien immobilier, le cas échéant
⚖️ Références légales
Correspondances administratives du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts - Décret n° 2.15.891 (articles 1 et 8)
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'accord de principe pour une usine de transformation de produits de la mer ?
Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'accord de principe ?
Il faut une demande, une étude de faisabilité et un dossier juridique. Si cela s'applique, il faut aussi un document attestant la propriété du bien immobilier.
Faut-il payer pour l'accord de principe ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'accord de principe en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.
Sur quelle base légale repose cet accord de principe ?
Les données citent le Décret n° 2.15.891 (articles 1 et 8) et des correspondances administratives du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.