Autorisation d'entrer dans la zone de pêche ou d'en sortir pour un navire étranger
Autorisation délivrée par le Département de la Pêche Maritime à un navire de pêche étranger pour entrer dans la zone de pêche marocaine ou en sortir. Elle sert au contrôle des navires étrangers et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'entrée ou de sortie d'un navire de pêche
⚖️ Références légales
Accords dans le domaine de la pêche ; Loi n° 1-14-95 du 12 mai 2014 portant application de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation d'entrée ou de sortie de la zone de pêche marocaine ?
Elle est délivrée à un navire de pêche étranger pour entrer dans la zone de pêche marocaine ou en sortir. Elle sert au contrôle des navires étrangers et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Qui délivre l'autorisation pour un navire de pêche étranger ?
Elle est délivrée par le Département de la Pêche Maritime, rattaché au Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts (Direction de la pêche maritime).
Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Le seul document indiqué est la demande d'autorisation d'entrée ou de sortie d'un navire de pêche.
Faut-il payer pour faire entrer ou sortir un navire étranger de la zone de pêche ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur les accords dans le domaine de la pêche et sur la loi n° 1-14-95 du 12 mai 2014, portant application de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir une nouvelle autorisation de vente en gros de poisson après la cession d'un fonds de commerce
- Obtenir une autorisation exceptionnelle de commandement d'un navire de pêche
- Attestation de renseignements sur un bien immobilier en zone de remembrement (ORMVA des Doukkala)
- Autorisation d'ouverture de pistes de débardage pour les produits forestiers
- Obtenir l'attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.