Obtenir l'agrément d'un garde particulier de chasse
Cette procédure permet d'obtenir l'agrément d'un garde particulier de chasse, chargé de dresser des procès-verbaux pour les infractions à la réglementation de la chasse dans les lots loués.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'agrément d'un garde particulier de chasse
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie du casier judiciaire de l'intéressé
- Attestation indiquant le niveau d'études de l'intéressé
⚖️ Références légales
Dahir du 21 juillet 1923 portant réglementation de la chasse, tel que modifié et complété ; Dahir du 10 décembre 1951 relatif aux gardes particuliers ; Dahir du 1er mai 1914 relatif à la prestation de serment par les agents chargés de dresser les procès-verbaux d'infraction ; Projet d'arrêté ministériel concernant les documents requis en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quel est le rôle d'un garde particulier de chasse ?
Il est chargé de dresser des procès-verbaux pour les infractions à la réglementation de la chasse dans les lots loués.
Que faut-il apporter pour demander l'agrément de garde particulier de chasse ?
Il faut fournir la demande d'agrément, une copie de la carte nationale d'identité, une copie du casier judiciaire de l'intéressé et une attestation indiquant son niveau d'études.
Où déposer une demande d'agrément de garde de chasse ?
La demande se dépose auprès de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts, au niveau de la Direction provinciale des eaux et forêts.
Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'agrément de garde de chasse en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'agrément des gardes particuliers de chasse ?
Il s'appuie sur le dahir du 21 juillet 1923 portant réglementation de la chasse, le dahir du 10 décembre 1951 relatif aux gardes particuliers et le dahir du 1er mai 1914 relatif à la prestation de serment des agents verbalisateurs. Un projet d'arrêté ministériel sur les documents requis est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation de prélever plus de 200 m³ d'eau souterraine par jour (ORMVA du Tadla)
- Obtenir un permis d’enlever des produits forestiers
- Attestation d'informations sur les biens immobiliers situés en zone de remembrement (ORMVA du Tadla)
- Immatriculation d'un navire de pêche de plus de 3 tonnes de jauge et obtention de l'acte de nationalité
- Certificat de constat d'installation des équipements d'irrigation ou des serres (ORMVA du Tadla)
- Obtenir un rapport d'étude d'expertise sur les plantes médicinales et aromatiques
- Accord de principe pour détenir des plantes ou animaux sauvages afin de les reproduire ou les multiplier
- Obtenir le livret maritime pour les marins des navires de pêche
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.