Validation de la qualité d'un audit énergétique obligatoire

L'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique vérifie que les données et les résultats du rapport d'un audit énergétique obligatoire sont exacts. La démarche est gratuite.

🏛️ Administration
Agence marocaine pour l'efficacité énergétique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai40 jours

📎 Pièces à fournir

  • Rapport d'audit énergétique
  • Plan d'efficacité énergétique

⚖️ Références légales

Loi n° 16.09 relative à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique (dahir n° 1.10.17 du 26 safar 1431 / 11 février 2010), telle que modifiée et complétée ; Loi n° 47.09 relative à l'efficacité énergétique (1er dou al-qiʿda 1432 / 29 septembre 2011) ; Décret n° 2.17.746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique (4 chaabane 1440 / 10 avril 2019) ; Décision du directeur général de l'Agence n° 214 du 17 février 2021 fixant les documents requis pour la validation de la qualité des audits énergétiques obligatoires

Questions fréquentes

Qui valide la qualité d'un audit énergétique obligatoire ?

C'est l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique qui vérifie que les données et les résultats du rapport d'audit sont exacts.

Quels documents faut-il fournir pour faire valider un audit énergétique ?

Il faut présenter le rapport d'audit énergétique et le plan d'efficacité énergétique.

Faut-il payer pour la validation d'un audit énergétique ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps prend la validation d'un rapport d'audit énergétique ?

Le délai indiqué est de 40 jours.

Peut-on faire valider un audit énergétique en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quels textes de loi repose la validation des audits énergétiques obligatoires ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 47.09 relative à l'efficacité énergétique et sur le décret n° 2.17.746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique. La décision n° 214 du directeur général de l'Agence (17 février 2021) fixe les documents requis.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.