Renouvellement de l'autorisation d'exploiter des déchets miniers et des terrils

Cette procédure permet de demander le renouvellement d'une autorisation d'exploitation de déchets et de terrils miniers. La demande se dépose auprès des directions régionales du secteur de l'énergie et des mines.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition Energétiquedirections régionales du secteur de l'énergie et des mines
💰 Coût9000 dirhams
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Dénomination, forme juridique et siège social de la personne morale et, le cas échéant, identité, profession, nationalité et domicile de son représentant
  • Mémoire présentant les études et travaux réalisés, les justificatifs des dépenses engagées, ainsi que les quantités et la qualité des déchets miniers restants
  • Original du reçu de paiement de la redevance pour services rendus liée au renouvellement de l'autorisation
  • Plan des travaux à l'échelle 1/10.000
  • Programme des travaux prévus pendant la période de renouvellement (calendrier, méthodes d'évaluation ou d'enrichissement)

⚖️ Références légales

Loi n° 33.13 relative aux mines, promulguée par le dahir n° 1.15.76 du 14 Ramadan 1436 (1er juillet 2015); Décret n° 2.18.548 du 3 Moharram 1441 (3 septembre 2019) portant application de la loi n° 33.13 concernant la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation des déchets et terrils; Arrêté n° 2360.16 du 9 Rabi' al-Awwal 1438 (9 décembre 2016); Arrêté conjoint n° 2221.20 du 23 Dhou al-Hijja 1441 (13 août 2020) portant révision de la redevance pour services rendus

Questions fréquentes

Où déposer une demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter des terrils miniers ?

La demande se dépose auprès des directions régionales du secteur de l'énergie et des mines, qui relèvent du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Quels documents faut-il fournir pour renouveler une autorisation d'exploitation de déchets miniers ?

Il faut fournir la dénomination, la forme juridique et le siège de la personne morale (et l'identité de son représentant le cas échéant), un mémoire sur les études et travaux réalisés avec les justificatifs de dépenses et les quantités et qualité des déchets restants, l'original du reçu de paiement de la redevance, un plan des travaux à l'échelle 1/10.000 et le programme des travaux prévus pendant la période de renouvellement.

Combien coûte le renouvellement de cette autorisation ?

La redevance pour services rendus liée au renouvellement est de 9000 dirhams. Il faut joindre à la demande l'original du reçu de paiement.

Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de renouvellement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est déposée auprès des directions régionales du secteur de l'énergie et des mines.

Sur quels textes de loi repose le renouvellement d'une autorisation d'exploiter des terrils ?

La démarche s'appuie sur la loi n° 33.13 relative aux mines (dahir n° 1.15.76 du 1er juillet 2015) et sur le décret n° 2.18.548 pour la procédure d'octroi des autorisations. L'arrêté n° 2360.16 et l'arrêté conjoint n° 2221.20, qui révise la redevance pour services rendus, sont aussi cités.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.