Évaluation des travaux de déviation des lignes électriques
Service de l'ONEE - Branche électricité qui réalise une étude technique et estime les travaux nécessaires pour dévier des lignes électriques. La demande se dépose auprès des directions provinciales, de l'administration générale, de la direction centrale ou des agences de services.
📎 Pièces à fournir
- Demande de travaux pour le compte de tiers
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie de la carte de séjour ou du passeport
- Copie de la carte nationale d'identité du gérant
- Copie du registre du commerce (modèle J)
- Attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Autorisation du délégué, pour les administrations
- Copie du document attestant la délégation de signature accordée au délégataire, avec les signatures des tiers légalisées par les autorités compétentes
- Procès-verbal de l'assemblée générale
- Statuts
- Autorisations de passage des lignes électriques en cas d'utilisation de terrains de tiers, avec signatures des intéressés certifiées par les propriétaires des terrains concernés
⚖️ Références légales
Cahier des charges de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable - Branche Électricité / Procédure de gestion des travaux sur terrains de tiers ; Procédures internes
Questions fréquentes
Où déposer une demande de déviation de lignes électriques ?
La demande se dépose auprès de l'ONEE - Branche électricité, dans ses directions provinciales, à l'administration générale, à la direction centrale ou dans les agences de services.
Faut-il payer pour faire évaluer des travaux de déviation de lignes électriques ?
Non, ce service de l'ONEE - Branche électricité est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'évaluation des travaux ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Que faut-il apporter pour une demande de déviation de lignes électriques ?
Il faut une demande de travaux pour le compte de tiers, ainsi que des copies de pièces d'identité (carte nationale, carte de séjour ou passeport). Selon le cas, d'autres pièces sont demandées : registre du commerce (modèle J), attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, statuts, procès-verbal de l'assemblée générale ou autorisations de passage des lignes.
Quels documents supplémentaires pour une société ou une administration ?
Une société fournit la copie de la CNI du gérant, la copie du registre du commerce (modèle J), l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, les statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale. Une administration fournit l'autorisation du délégué et le document attestant la délégation de signature, avec les signatures des tiers légalisées.
Que faire si les lignes passent sur le terrain d'un tiers ?
Il faut joindre les autorisations de passage des lignes électriques. Les signatures des intéressés doivent être certifiées par les propriétaires des terrains concernés.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès des services de l'ONEE - Branche électricité.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir un décret accordant une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Autorisation d'extraire et de collecter des spécimens minéralogiques, des fossiles et des météorites
- Faire viser les certificats d'épreuves hydrauliques des appareils à pression
- Obtenir un certificat de transport d'échantillons miniers pour analyse chimique (au Maroc ou à l'étranger)
- Certificat d'expédition d'échantillons de minéraux et de fossiles sans valeur commerciale pour étude
- Obtenir un certificat attestant l'absence de contamination radioactive (environnement, aliments, eaux)
- Obtenir la prorogation d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
- Réaliser l'audit énergétique obligatoire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.