Prolongation de l'autorisation provisoire pour réaliser une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
Cette procédure permet de prolonger la durée de l'autorisation provisoire accordée pour réaliser une installation de production d'électricité d'origine renouvelable, si les conditions légales sont respectées. Elle est gratuite et traitée en 30 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Demande motivée exposant l'état d'avancement du projet et les raisons du retard de réalisation
✅ Conditions et modalités
- Respecter les conditions prévues par les références juridiques
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables ; Dahir n° 1-16-3 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi n° 58-15 ; Dahir n° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE ; Décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension ; Arrêté n° 2657-11 du 20 chaoual 1432 (19 septembre 2011)
Questions fréquentes
Que faut-il fournir pour prolonger une autorisation provisoire d'installation d'énergie renouvelable ?
Il faut déposer une demande motivée qui expose l'état d'avancement du projet et les raisons du retard de réalisation.
Faut-il payer pour prolonger l'autorisation provisoire d'une centrale d'électricité renouvelable ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la prolongation de l'autorisation provisoire ?
Le délai de traitement est de 30 jours en moyenne.
Où s'adresser pour demander cette prolongation ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique, auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
Peut-on demander la prolongation de l'autorisation provisoire en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelles sont les conditions pour obtenir la prolongation ?
Il faut respecter les conditions prévues par les références juridiques, notamment la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables (Dahir n° 1-10-16 du 11 février 2010).
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Certificat administratif pour la facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité à usage domestique
- Raccordement au réseau électrique haute tension
- Autorisation de cession partielle ou totale de parts dans un permis de recherche d'hydrocarbures
- Autorisation d'utiliser des explosifs et accessoires de tir en utilisation immédiate sur site
- Renouvellement d'une autorisation d'exploration minière
- Autorisation d'exploiter un dépôt d'explosifs et d'accessoires de mise à feu à usage civil
- Autorisation de transfert d'une station-service ou d'une station de remplissage
- Renouvellement de l'autorisation d'utiliser des explosifs et accessoires de tir (utilisation immédiate sur site)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.