Obtenir un décret d'annulation d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures
Démarche permettant d'obtenir un décret qui annule une concession d'exploitation d'hydrocarbures. La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'annulation de la concession d'exploitation
- Rapport technique détaillant les travaux réalisés dans le cadre de la concession d'exploitation
⚖️ Références légales
Loi n° 21.90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27.99 ; Décret n° 2.93.786 du 18 Joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2.99.210
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'annulation de concession d'exploitation d'hydrocarbures ?
La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour faire annuler une concession d'hydrocarbures ?
Il faut fournir une demande d'annulation de la concession d'exploitation et un rapport technique détaillant les travaux réalisés dans le cadre de cette concession.
Faut-il payer pour obtenir un décret d'annulation de concession ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le décret d'annulation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander l'annulation d'une concession d'hydrocarbures en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle base légale repose l'annulation d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures ?
Elle repose sur la loi n° 21.90 modifiée et complétée par la loi n° 27.99, ainsi que sur le décret n° 2.93.786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2.99.210.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Réaliser l'audit énergétique obligatoire
- Prorogation d'un permis de recherche d'hydrocarbures (arrêté modificatif)
- Autorisation d'exploiter un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié
- Autorisation administrative pour la prise en charge de l'emplissage des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Obtenir l'autorisation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Autorisation administrative de reprise en raffinerie des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Autorisation d'exploiter une usine de traitement et de conditionnement d'huiles lubrifiantes
- Obtenir une autorisation d'exploitation de déchets et de terrils miniers
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.