Autorisation d'utiliser des explosifs et accessoires de tir sur un site à contraintes

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'employer des explosifs et des accessoires de tir sur un site présentant des contraintes. La demande est déposée auprès de la direction régionale ou provinciale compétente du lieu d'utilisation.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition Energétiquedépôt et délivrance : direction régionale ou provinciale du lieu d'utilisation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation signée et cachetée par le représentant légal du demandeur
  • Copie des statuts du demandeur et de son certificat d'immatriculation au registre du commerce
  • Document justifiant le besoin en explosifs
  • Convention signée entre le demandeur (utilisateur) et l'exploitant du lieu d'utilisation
  • Copie des statuts de l'exploitant du lieu et de son certificat d'immatriculation au registre du commerce (personne morale), ou copie de sa CNIE (personne physique)
  • Note précisant la nature et la durée des travaux, le type d'explosifs et d'accessoires de tir, le mode de tir, les quantités par trou et les charges totales et instantanées
  • Note justifiant la nécessité d'utiliser des explosifs et précisant les éléments géologiques et géotechniques du lieu d'utilisation
  • Plan d'ensemble et de détail à l'échelle 1/1000 indiquant la situation des travaux dans leur environnement
  • Copie de la CNIE du demandeur (personne physique), ou copie des statuts de la société et de son certificat d'immatriculation au registre du commerce (personne morale)

⚖️ Références légales

Loi n° 22.16 relative à la réglementation des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement et des équipements contenant des matières pyrotechniques ; Projet de décret n° 2.20.505 fixant la classification des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement et des équipements contenant des matières pyrotechniques ; Circulaire conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Énergie et des Mines n° 4546 du 21 juillet 2006 relative au renforcement des mesures de sécurité concernant les explosifs

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour utiliser des explosifs sur un site à contraintes ?

La demande se dépose auprès de la direction régionale ou provinciale du lieu d'utilisation. Elle relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique, qui délivre aussi l'autorisation à ce niveau.

Quels documents faut-il fournir pour être autorisé à utiliser des explosifs et des accessoires de tir ?

Il faut notamment une demande signée et cachetée par le représentant légal, les statuts et le registre du commerce du demandeur (ou sa CNIE s'il est une personne physique), un document justifiant le besoin en explosifs et une convention avec l'exploitant du lieu. Il faut aussi deux notes techniques (travaux, explosifs, quantités ; justification et éléments géologiques et géotechniques) et un plan à l'échelle 1/1000.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'explosifs ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'utiliser des explosifs ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande d'autorisation d'explosifs en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès de la direction régionale ou provinciale compétente.

Que doit contenir la note technique jointe à la demande ?

Elle doit préciser la nature et la durée des travaux, le type d'explosifs et d'accessoires de tir, le mode de tir, les quantités par trou ainsi que les charges totales et instantanées.

Quelle loi encadre l'utilisation des explosifs à usage civil ?

La démarche repose sur la loi n° 22.16 relative à la réglementation des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement et des équipements contenant des matières pyrotechniques. Elle s'appuie aussi sur le projet de décret n° 2.20.505 et sur la circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.