Autorisation de transit de déchets par les ports du Maroc
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de faire transiter des déchets par les ports du Royaume. La demande est déposée auprès du Département de l'environnement.
📎 Pièces à fournir
- Document établissant l'identité du demandeur
- Document précisant la nature des déchets, leur origine, leur itinéraire et leur destination
- Document indiquant les conditions techniques de sécurité et les garanties du transport transfrontalier des déchets
- Document de notification et document de mouvement remplis et signés
- Document justifiant la garantie financière
- Nom(s) des transporteurs maritimes et des agents de transport maritime
⚖️ Références légales
Loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, articles 42, 43, 44 et 45 ; Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets ; Décret n° 2-07-253 relatif à la classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux ; Convention de Bâle
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation de transit de déchets par un port marocain ?
La demande est déposée auprès du Département de l'environnement, rattaché au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (Département du Développement Durable).
Quels documents faut-il fournir pour faire transiter des déchets par les ports du Maroc ?
Il faut un document d'identité du demandeur, un document précisant la nature, l'origine, l'itinéraire et la destination des déchets, ainsi qu'un document sur les conditions techniques de sécurité et les garanties du transport. Il faut aussi les documents de notification et de mouvement remplis et signés, une preuve de garantie financière et le nom des transporteurs maritimes et agents de transport maritime.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de transit de déchets ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transit de déchets ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander l'autorisation de transit de déchets en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes encadrent le transit de déchets au Maroc ?
La démarche repose sur la loi n° 28.00 (articles 42 à 45), le décret n° 2-17-587 sur l'importation, l'exportation et le transit des déchets, le décret n° 2-07-253 sur la classification des déchets et la Convention de Bâle.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir un certificat d'assurance pour la responsabilité civile liée à la pollution par les hydrocarbures de soute
- Raccordement au réseau électrique basse tension sans extension ni renforcement du réseau
- Obtenir un récépissé de dépôt d'une météorite (échantillon et fiche technique) pour sa déclaration en douane
- Autorisation d'exploiter l'extension d'un dépôt de stockage de GPL en vrac
- Autorisation de créer de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés
- Avis technique pour l'exportation d'échantillons de minéraux et de fossiles
- Autorisation d'extension d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac
- Renouvellement d'un permis de recherche minière
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.