Renouvellement d'un permis de recherche minière issu d'une fusion
Démarche permettant de demander le renouvellement d'un permis de recherche minière obtenu par fusion de permis. La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures avec un mémoire des travaux et un programme pour la période suivante.
📎 Pièces à fournir
- Numéro du permis de recherche issu de la fusion faisant l'objet de la demande de renouvellement
- Dénomination, forme juridique et siège social de la personne morale, et identité, profession, nationalité et domicile de son représentant
- Mémoire sur les études et travaux réalisés, leurs résultats et leur interprétation, avec les justificatifs des dépenses engagées
- Plan des travaux à l'échelle 1/10.000
- Plan de surface superposable au plan des travaux
- Programme des travaux prévus pendant la période de renouvellement (calendrier et enveloppe financière minimale)
- Original du reçu de paiement de la rémunération pour services rendus (1500 DH/km²)
⚖️ Références légales
Loi n° 33.13 relative aux mines, promulguée par le dahir n° 1.15.76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) ; Décret n° 2.15.807 du 12 rajab 1437 (20 avril 2016) relatif à la procédure d'octroi des titres miniers, tel que modifié et complété par le décret n° 2.19.543
Questions fréquentes
Où déposer une demande de renouvellement d'un permis de recherche minière issu d'une fusion ?
La demande se dépose auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, rattachée au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (Département de la Transition Energétique).
Quels documents faut-il fournir pour renouveler ce permis de recherche ?
Il faut notamment le numéro du permis issu de la fusion, les informations sur la personne morale et son représentant, un mémoire sur les travaux réalisés avec les justificatifs de dépenses, le plan des travaux au 1/10.000 et un plan de surface superposable. Il faut aussi le programme des travaux de la période de renouvellement et l'original du reçu de paiement de la rémunération pour services rendus.
Combien coûte le renouvellement d'un permis de recherche minière ?
La rémunération pour services rendus est de 1500 dirhams par km². L'original du reçu de paiement doit être joint au dossier.
Quel est le délai pour obtenir une réponse à une demande de renouvellement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que doit contenir le programme des travaux pour la période de renouvellement ?
Le programme doit présenter les travaux prévus pendant la période de renouvellement, avec un calendrier et une enveloppe financière minimale.
Peut-on faire cette demande de renouvellement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes de loi repose le renouvellement d'un permis de recherche minière ?
La démarche repose sur la loi n° 33.13 relative aux mines (dahir n° 1.15.76 du 1er juillet 2015) et sur le décret n° 2.15.807 du 20 avril 2016 relatif à la procédure d'octroi des titres miniers, modifié et complété par le décret n° 2.19.543.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.