Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
Cette procédure permet d'obtenir la décision qui autorise l'exploitation d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 18 Muharram 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 publié le 3 Rabiul Awwal 1393 (7 avril 1973), tel qu'amendé et complété.
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'exploitation d'un dépôt de produits pétroliers ?
La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exploiter un dépôt de stockage d'hydrocarbures ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exploiter un dépôt pétrolier ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il fournir pour demander l'autorisation d'exploiter un dépôt de stockage ?
Le document demandé est une demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'un dépôt de produits pétroliers en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'exploiter un dépôt de produits pétroliers liquides ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures, tel que modifié et complété, et sur le décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tel qu'amendé et complété.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation administrative pour la prise en charge de l'emplissage des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Obtenir l'autorisation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Autorisation administrative de reprise en raffinerie des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Autorisation d'exploiter une usine de traitement et de conditionnement d'huiles lubrifiantes
- Obtenir une autorisation d'exploitation de déchets et de terrils miniers
- Résilier un contrat d'électricité en haute tension
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.