Transformer une société anonyme en société en nom collectif (inscription modificative au registre du commerce)

Démarche permettant de faire inscrire au registre du commerce le changement de forme d'une société anonyme en société en nom collectif. Le dossier est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeTribunal de commerce / Tribunal de première instance
💰 CoûtDroits d'inscription au registre du commerce : 100 dirhams (50 dirhams pour le dépôt et 50 dirhams pour l'inscription)
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Dépôt : copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la transformation, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
  • Dépôt : rapport du ou des commissaires aux comptes attestant que la situation nette n'est pas inférieure au capital social
  • Dépôt : original ou exemplaire des statuts modifiés, signés par tous les associés ou leur mandataire muni d'une procuration écrite, et enregistrés
  • Inscription : copie de la CIN des gérants et des associés, ou de la carte d'immatriculation (étrangers résidant au Maroc), ou du passeport ou document en tenant lieu (étrangers non-résidents)
  • Inscription : extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial des associés étrangers, le cas échéant
  • Inscription : attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle mentionnant la nouvelle forme de la société
  • Inscription : déclaration modèle 1/4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
  • Inscription : procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement, en cas d'inscription par mandataire
  • Inscription : copie de la pièce d'identité du mandataire, en cas d'inscription par mandataire

✅ Conditions et modalités

  • Présenter l'original des documents au greffier, qui en fait une copie et le restitue immédiatement (sauf si la conservation de l'original est légalement requise)
  • Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier
  • Tenir compte des dispositions de l'article 220 de la loi relative aux sociétés anonymes

⚖️ Références légales

Loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes; Loi n° 15.95 relative au Code de commerce (art. 50); Loi n° 5.96 relative à la société en nom collectif, à la société en commandite simple, à la société en commandite par actions, à la société à responsabilité limitée et à la société en participation; Décret d'application n° 2.96.906 relatif au registre du commerce; Arrêté du Ministre de la Justice n° 106.97 fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des actes et pièces justificatives; Dahir royal n° 1.84.54 portant loi de finances pour l'année 1984

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour transformer une SA en SNC ?

Le dossier est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice.

Quels documents faut-il fournir pour le dépôt au greffe ?

Il faut déposer la copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la transformation, signé et enregistré, le rapport des commissaires aux comptes attestant que la situation nette n'est pas inférieure au capital social, et les statuts modifiés signés par tous les associés et enregistrés.

Que faut-il apporter pour l'inscription modificative au registre du commerce ?

Il faut notamment la copie de la CIN (ou carte d'immatriculation ou passeport pour les étrangers) des gérants et associés, l'attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle mentionnant la nouvelle forme, et la déclaration modèle 1/4 signée. Un extrait d'acte indiquant le régime matrimonial est requis pour les associés étrangers, le cas échéant.

Combien coûte l'inscription au registre du commerce pour ce changement de forme ?

Les droits s'élèvent à 100 dirhams, soit 50 dirhams pour le dépôt et 50 dirhams pour l'inscription.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on faire cette démarche par mandataire ?

Oui, l'inscription peut se faire par mandataire. Il faut alors une procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement et la copie de la pièce d'identité du mandataire.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Les originaux sont présentés au greffier, et les déclarations et documents sont signés devant lui.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.