Fermeture définitive d'une succursale d'une agence de location de voitures
Démarche permettant de déclarer la fermeture définitive d'une succursale d'un établissement de location de voitures sans chauffeur. Le dossier est déposé auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande de fermeture définitive de la succursale de l'établissement
- Original de l'autorisation définitive d'ouverture de la succursale de l'agence de location de voitures sans chauffeur
- Procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant la cessation définitive de l'activité de location de voitures sans chauffeur
- Attestation de radiation de la taxe professionnelle
- Registre du commerce mentionnant la radiation de la succursale de l'entreprise
- Originaux des feuilles de circulation des voitures utilisées pour la location sans chauffeur
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour fermer définitivement une succursale d'agence de location de voitures ?
Le dossier se dépose auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour fermer une succursale de location de voitures sans chauffeur ?
Il faut une demande de fermeture définitive de la succursale, l'original de l'autorisation définitive d'ouverture, le procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant la cessation de l'activité, l'attestation de radiation de la taxe professionnelle, le registre du commerce mentionnant la radiation de la succursale et les originaux des feuilles de circulation des voitures.
Faut-il payer pour déclarer la fermeture d'une succursale ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter une demande de fermeture de succursale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche de fermeture en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
Quel texte réglemente la location de voitures sans chauffeur au Maroc ?
La base légale est le Décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.