Autorisation de gérer un établissement d'enseignement privé
Démarche permettant d'obtenir auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation l'autorisation de diriger un établissement privé (scolaire ou préscolaire).
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directrice pédagogique, rédigée par l'intéressé(e) ou l'administrateur
- Fiche de renseignements sur le candidat ou la candidate au poste de directeur ou directrice
- Copie de la carte nationale d'identité électronique
- Copie du certificat de propriété du bâtiment ou du contrat de bail précisant son usage comme établissement d'enseignement privé
- Copie du diplôme de licence ou équivalent (enseignement scolaire privé)
- Copie du diplôme du baccalauréat ou équivalent (enseignement préscolaire)
- État des services attestant au moins 3 ans d'enseignement dans le public ou le privé (2 ans pour le préscolaire), avec attestation de travail
- Copie du contrat de travail entre le propriétaire de l'établissement et le directeur ou la directrice pédagogique, respectant le salaire minimum
- Engagement à se consacrer exclusivement à la gestion de l'établissement, à rester en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire et à remplacer tout enseignant ayant quitté son poste
- Photographie récente
- Certificat médical attestant la bonne santé de l'intéressé(e)
- Attestation de démission ou de révocation du précédent directeur ou de la précédente directrice, ou du candidat de son poste précédent
- Permis de construire
- Certificat de conformité
- Spécimen de signature
⚖️ Références légales
Loi n° 07.00 portant création des Académies régionales de l'éducation et de la formation (Dahir n° 1.00.203 du 15 Safar 1421 / 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 (Dahir n° 1.16.04) ; Loi n° 05.00 portant statut général de l'enseignement préscolaire ; Décret n° 2.00.1014 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) ; Loi n° 06.00 portant statut général de l'enseignement scolaire privé ; Décret n° 2.00.1015 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001)
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour diriger une école privée ?
La demande s'adresse à l'Académie régionale d'éducation et de formation, qui relève du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de directeur d'un établissement privé ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quels diplômes faut-il pour diriger un établissement scolaire ou préscolaire privé ?
Pour le scolaire privé, il faut une copie du diplôme de licence ou équivalent. Pour le préscolaire, une copie du baccalauréat ou équivalent suffit.
Quelle expérience d'enseignement est exigée du futur directeur ?
Il faut un état des services attestant au moins 3 ans d'enseignement dans le public ou le privé, ou 2 ans pour le préscolaire, avec une attestation de travail.
Que faut-il apporter pour le dossier concernant le bâtiment ?
Il faut fournir une copie du certificat de propriété ou du contrat de bail précisant l'usage comme établissement d'enseignement privé. Le permis de construire et le certificat de conformité sont aussi demandés.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
- Obtenir le certificat d'agrément pour réaliser des études et de la maîtrise d'œuvre
- Obtenir l'approbation des statuts d'une société sportive
- Autorisation de souscrire une assurance auprès d'un assureur étranger (hors assurances maritimes et de personnes)
- Obtenir la prime de compensation pour les coopératives et associations ayant un contrat
- Transfert du siège d'un fonds de commerce au sein du ressort du même tribunal
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après mise en gérance libre de son fonds de commerce
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.