Obtenir un certificat de qualification et de classification pour un laboratoire de bâtiment et de travaux publics
Cette procédure permet à un laboratoire du bâtiment et des travaux publics d'être qualifié et classé afin de participer aux marchés publics. Le dossier est déposé auprès de la Direction des affaires techniques et des relations avec la profession du ministère de l'Équipement.
📎 Pièces à fournir
- Demande de qualification et de classification du laboratoire
- Certificat de résidence
- Photocopie du diplôme du gérant du laboratoire
- Documents prouvant que le gérant a exercé au moins 5 ans une ou plusieurs activités de laboratoire de la liste du décret n° 437-01-2
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois (ou document officiel équivalent)
- Extrait du certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Bordereau de la CNSS de moins d'un an listant le personnel affilié et attestant des déclarations de salaires
- Attestation des services des impôts directs indiquant le chiffre d'affaires des trois dernières années (ou depuis la création)
- Attestation de régularité fiscale du percepteur de moins d'un an
- Références techniques (nature, montant, lieu et date des prestations, noms et adresses des maîtres d'ouvrage), sauf pour les laboratoires nouvellement créés
- Liste des moyens matériels avec caractéristiques techniques, dates et valeurs d'acquisition
- Document attestant le raccordement des équipements d'essai et de mesure au réseau d'étalonnage national ou international
- Liste du personnel de supervision et d'encadrement avec ses qualifications
- Copie des statuts de la personne morale
- Attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle (patente) de moins d'un an
- Copie de l'organigramme détaillé précisant l'implantation du laboratoire sur le territoire national
- Curriculum vitae de chaque gérant et cadre
⚖️ Références légales
Décret n° 437-01-2 du 1er Rajab 1422 (19 septembre 2001) instituant un système de classification et de classement des laboratoires de construction et de travaux publics pour les marchés publics ; Arrêté n° 17-1581 du 4 Muharram 1439 (25 septembre 2017) modifiant et complétant la liste des activités des laboratoires de bâtiment et de travaux publics ; Arrêté n° 17-1582 du 4 Muharram 1439 (25 septembre 2017) fixant le nombre de catégories de laboratoires, les critères de classement et le montant annuel maximum des opérations.
Questions fréquentes
À quoi sert la qualification et classification d'un laboratoire de BTP ?
Elle permet à un laboratoire du bâtiment et des travaux publics d'être qualifié et classé afin de participer aux marchés publics.
Où déposer le dossier de qualification d'un laboratoire de BTP ?
Le dossier se dépose auprès de la Direction des affaires techniques et des relations avec la profession, au sein du ministère de l'Équipement et de l'Eau.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat de classification ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de qualification d'un laboratoire ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour constituer le dossier ?
Il faut notamment la demande de qualification et de classification, le certificat de résidence, le diplôme du gérant, le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois et l'extrait du registre du commerce. Le dossier comprend aussi le bordereau CNSS, les attestations fiscales, les références techniques, la liste du matériel et du personnel, les statuts, la patente, l'organigramme et les CV des gérants et cadres.
Peut-on faire la demande de classification d'un laboratoire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quels textes encadrent le classement des laboratoires de BTP ?
Le décret n° 437-01-2 du 1er Rajab 1422 (19 septembre 2001) institue le système de classification. Il est complété par les arrêtés n° 17-1581 et n° 17-1582 du 4 Muharram 1439 (25 septembre 2017).
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir le récépissé de déclaration d'exploitation d'une carrière
- Immatriculer une société en commandite simple au registre du commerce
- Obtenir une attestation CNSS pour participer aux marchés publics
- Obtenir l'agrément d'un établissement de formation en aviation civile
- Obtenir l'autorisation de fermeture définitive d'une agence de voyages
- Changer le nom d'un établissement d'enseignement privé
- Nomination d'un nouveau gérant dans une société soumise à la loi n° 5.96
- Ajouter ou modifier l'enseigne d'un fonds de commerce (personne physique)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.