Changement de gérant d'une agence de location de voitures sans chauffeur (après accord de principe)

Démarche permettant de remplacer le gérant d'un établissement de location de voitures sans chauffeur lorsque l'accord de principe a déjà été obtenu. La demande est déposée à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de changement de gérant
  • Cahier des charges signé sur toutes les pages, avec la mention « Lu et approuvé » et la signature du nouveau gérant sur la dernière page
  • Procès-verbal de l'assemblée générale constatant la démission de l'ancien gérant et la nomination du nouveau, signé par l'ancien gérant
  • Copie de la CIN en cours de validité du nouveau gérant
  • Original de l'extrait du casier judiciaire du nouveau gérant (moins de 3 mois)
  • Original de la fiche anthropométrique du nouveau gérant (moins de 3 mois)
  • Justificatifs du niveau d'études du nouveau gérant (baccalauréat + deux années d'études supérieures, ou baccalauréat + attestation de 4 ans d'expérience dans une agence de location de voitures sans chauffeur, signée par le gérant de l'entreprise émettrice et précisant la durée)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer la demande pour changer le gérant d'une agence de location de voitures ?

La demande se dépose à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Quels documents faut-il fournir pour remplacer le gérant d'une agence de location de voitures sans chauffeur ?

Il faut une demande de changement de gérant, le cahier des charges signé avec la mention « Lu et approuvé », le procès-verbal de l'assemblée générale constatant la démission et la nomination, la copie de la CIN du nouveau gérant, son extrait de casier judiciaire et sa fiche anthropométrique (originaux de moins de 3 mois), ainsi que les justificatifs de son niveau d'études.

Quel niveau d'études le nouveau gérant doit-il justifier ?

Il faut le baccalauréat plus deux années d'études supérieures, ou le baccalauréat plus une attestation de 4 ans d'expérience dans une agence de location de voitures sans chauffeur. Cette attestation est signée par le gérant de l'entreprise émettrice et précise la durée.

Faut-il payer pour changer de gérant après l'accord de principe ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le changement de gérant ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. La demande est déposée à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

Sur quel texte de loi repose le changement de gérant d'une agence de location de voitures ?

La démarche s'appuie sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.