Radiation d'un commerçant du registre du commerce après cessation totale d'activité

Cette procédure permet à un commerçant qui arrête complètement son activité de demander sa radiation du registre du commerce auprès du greffe du tribunal. Elle passe par une demande d'inscription modificative.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeTribunal de commerce / Tribunal de première instance
💰 CoûtFrais d'inscription au registre du commerce : 50 dirhams
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Certificat du Registre national électronique des sûretés mobilières, signé électroniquement, attestant l'absence de toute inscription
  • Mainlevée si le fonds de commerce est grevé de charges non soumises à publicité au Registre national électronique des sûretés mobilières
  • Déclaration modèle 4, établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
  • Procuration écrite en cas de dépôt par un mandataire
  • Copie de la pièce d'identité du mandataire en cas de dépôt par un mandataire

✅ Conditions et modalités

  • Tout changement se rapportant aux faits inscrits au registre du commerce doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative.
  • L'original des documents doit être présenté au greffier, qui en fait une copie et rend l'original immédiatement, sauf si la conservation de l'original est légalement obligatoire.
  • Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier, qui indique le nom du signataire, son numéro de CIN et sa qualité, puis appose le cachet du tribunal et sa signature.

⚖️ Références légales

Loi n° 15-95 portant Code de commerce (art. 50) ; Décret d'application n° 2-96-906 ; Arrêté du Ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des contrats et pièces justificatives à l'appui de ladite déclaration.

Questions fréquentes

Comment faire radier un commerçant du registre du commerce quand il arrête son activité ?

Le commerçant qui cesse totalement son activité dépose auprès du greffe du tribunal une demande d'inscription modificative pour obtenir sa radiation. La démarche relève du Ministère de la Justice (Tribunal de commerce ou Tribunal de première instance).

Quels documents faut-il fournir pour la radiation ?

Il faut le certificat du Registre national électronique des sûretés mobilières attestant l'absence de toute inscription, ainsi que la déclaration modèle 4 signée. Une mainlevée est demandée si le fonds de commerce est grevé de charges non soumises à publicité à ce registre.

Faut-il payer pour être radié du registre du commerce ?

Oui, les frais d'inscription au registre du commerce s'élèvent à 50 dirhams.

Combien de temps prend une radiation du registre du commerce ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on envoyer quelqu'un d'autre déposer le dossier à sa place ?

Oui, un mandataire peut le faire s'il présente une procuration écrite et une copie de sa pièce d'identité. La déclaration modèle 4 peut aussi être signée par ce mandataire muni de la procuration.

La radiation du registre du commerce peut-elle se faire en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne. Les documents doivent être présentés et signés devant le greffier, qui appose le cachet du tribunal.

Sur quelle loi repose cette procédure de radiation ?

Elle repose sur la loi n° 15-95 portant Code de commerce (art. 50) et son décret d'application n° 2-96-906. Un arrêté du Ministre de la Justice fixe aussi les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.