Renouvellement de l'agrément d'un organisme d'audit énergétique
Démarche permettant à un organisme d'audit énergétique de renouveler son agrément pour réaliser les audits énergétiques obligatoires. La demande est déposée auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par le représentant légal de l'organisme (statut juridique, siège social, références de l'agrément à renouveler, secteurs d'audit souhaités)
- Rapport d'activités de l'organisme sur la période écoulée (opérations d'audit, dates, lieux, identité des auditeurs)
- Liste actualisée des moyens humains et matériels avec pièces justificatives
- Manuel des procédures actualisé et approuvé par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
- État des réalisations de formation technique et économique du personnel en audit énergétique, avec justificatifs
- Plan de formation prévu pour la période de renouvellement demandée
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.11.161 du 1er dou al qi'da 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 47.09 relative à l'efficacité énergétique ; Décret n° 2.17.746 du 4 chaabane 1440 (10 avril 2019) relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique.
Questions fréquentes
Où déposer une demande de renouvellement d'agrément pour un organisme d'audit énergétique ?
La demande est déposée auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, qui relève du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour renouveler l'agrément d'audit énergétique ?
Il faut une demande signée par le représentant légal, un rapport d'activités sur la période écoulée, la liste actualisée des moyens humains et matériels avec justificatifs, et le manuel des procédures actualisé et approuvé. Il faut aussi l'état des formations du personnel avec justificatifs et le plan de formation prévu pour la période de renouvellement.
Faut-il payer pour renouveler cet agrément ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement de l'agrément ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on renouveler l'agrément d'un organisme d'audit énergétique en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Que doit contenir la demande de renouvellement signée par le représentant légal ?
Elle doit indiquer le statut juridique de l'organisme, son siège social, les références de l'agrément à renouveler et les secteurs d'audit souhaités.
Sur quels textes de loi repose le renouvellement de l'agrément d'audit énergétique ?
La démarche repose sur le dahir n° 1.11.161 du 29 septembre 2011 portant promulgation de la loi n° 47.09 relative à l'efficacité énergétique. Elle repose aussi sur le décret n° 2.17.746 du 10 avril 2019 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.