Obtenir une décision de fermeture temporaire d'une salle ou d'un complexe de cinéma
Démarche permettant à l'exploitant d'obtenir auprès du Centre cinématographique marocain une décision autorisant la fermeture temporaire d'une salle ou d'un complexe de cinéma.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre cinématographique marocain
- Photographies montrant l'état réel de la salle de cinéma
⚖️ Références légales
Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour fermer temporairement une salle de cinéma ?
Il faut une demande adressée au directeur du Centre cinématographique marocain, accompagnée de photographies montrant l'état réel de la salle.
Où s'adresser pour obtenir l'autorisation de fermer une salle ou un complexe de cinéma ?
La décision est délivrée par le Centre cinématographique marocain. La demande est adressée à son directeur.
Faut-il payer pour obtenir cette décision de fermeture temporaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de fermeture ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on faire cette demande de fermeture de salle de cinéma en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quelle loi encadre la fermeture temporaire d'une salle de cinéma ?
Elle relève de la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir un certificat d'immatriculation au registre local du commerce délivré par le registre central
- Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
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- Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
- Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
- Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire
- Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce
- Renouvellement de l'agrément d'organisme de contrôle légal des appareils à pression de vapeur et de gaz
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.