Obtenir l'agrément d'une société d'assistance pour régulariser les véhicules en admission temporaire
Cette démarche permet à une société d'assistance marocaine d'obtenir l'agrément de l'administration des douanes pour régulariser la situation des véhicules placés en admission temporaire. La société doit représenter au Maroc une société d'assistance étrangère.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'agrément
- Copie du registre de commerce de la société
- Copie des statuts de la société
- Copie d'un document justifiant l'identité du gérant (CIN, etc.)
- Attestation de la société d'assistance étrangère certifiant que la société marocaine la représente au Maroc
- Copie de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
✅ Conditions et modalités
- Être une société d'assistance marocaine
- Représenter une société d'assistance étrangère au Maroc pour la prestation de ses services
⚖️ Références légales
Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects.
Questions fréquentes
Qui peut demander l'agrément d'une société d'assistance auprès des douanes ?
Il faut être une société d'assistance marocaine et représenter au Maroc une société d'assistance étrangère pour la prestation de ses services.
Que faut-il apporter pour déposer la demande d'agrément ?
Il faut fournir la demande d'agrément, une copie du registre de commerce, une copie des statuts et une copie d'une pièce d'identité du gérant (CIN, etc.). Il faut aussi l'attestation de la société étrangère certifiant que la société marocaine la représente au Maroc, et une copie de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle.
Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration s'adresser pour régulariser des véhicules en admission temporaire ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte légal repose cet agrément ?
Il repose sur le décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.