Transfert du siège social d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur (après autorisation)

Démarche permettant à une entreprise de location de voitures sans chauffeur, déjà autorisée, de transférer son siège social à une nouvelle adresse. La demande est déposée auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de transfert du siège social de l'entreprise
  • Original de l'autorisation définitive d'ouverture d'une agence de location de voitures sans chauffeur
  • Procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant le transfert du siège social
  • Registre du commerce mentionnant le transfert du siège social
  • Attestation d'inscription à la taxe professionnelle mentionnant le transfert du siège social
  • Attestation d'affiliation à la CNSS mentionnant le transfert du siège social
  • Certificat de propriété du local ou contrat de bail commercial signé par les parties
  • Original du plan du nouveau local (nom et adresse précis), signé par les autorités compétentes avec mention de leur qualité et accord des autorités communales

⚖️ Références légales

Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur

Questions fréquentes

Où déposer la demande de transfert du siège d'une agence de location de voitures ?

La demande se dépose auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Que faut-il apporter pour transférer le siège d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur ?

Il faut une demande de transfert, l'original de l'autorisation définitive d'ouverture de l'agence, le procès-verbal de l'assemblée générale, le registre du commerce, l'attestation de taxe professionnelle et l'attestation CNSS, tous mentionnant le transfert. Il faut aussi un certificat de propriété ou un bail commercial signé, ainsi que l'original du plan du nouveau local.

Faut-il payer pour transférer le siège social de son entreprise de location de voitures ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert du siège social ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande de transfert de siège en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Quel texte encadre la location de voitures sans chauffeur au Maroc ?

La base légale est le Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970), qui fixe les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur.

Quel plan du nouveau local faut-il fournir ?

Il faut l'original du plan du nouveau local, avec son nom et son adresse précis. Ce plan doit être signé par les autorités compétentes, avec mention de leur qualité et accord des autorités communales.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.