Approbation des statuts d'une fédération sportive

Démarche permettant à une fédération sportive de faire approuver ses statuts par l'administration, conformément à la loi sur l'éducation physique et le sport.

🏛️ Administration
Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des SportsDépartement de la Jeunesse et des Sports
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Statuts conformes aux statuts types prévus à l'article 9 de la loi 30-09 et approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association

⚖️ Références légales

Loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et au sport ; Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports n° 2647-12 du 6 Joumada I 1434 (18 mars 2013) portant adoption des statuts types des fédérations sportives

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver les statuts d'une fédération sportive ?

Il faut présenter les statuts conformes aux statuts types prévus à l'article 9 de la loi 30-09, tels qu'approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association.

Faut-il payer pour l'approbation des statuts ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation des statuts ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour faire approuver les statuts d'une fédération sportive ?

Il faut s'adresser au Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Département de la Jeunesse et des Sports.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes de loi repose l'approbation des statuts d'une fédération sportive ?

Elle repose sur la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et au sport. S'y ajoute l'arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports n° 2647-12 du 6 Joumada I 1434 (18 mars 2013), qui adopte les statuts types des fédérations sportives.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.