Approbation des statuts d'une fédération sportive
Démarche permettant à une fédération sportive de faire approuver ses statuts par l'administration, conformément à la loi sur l'éducation physique et le sport.
📎 Pièces à fournir
- Statuts conformes aux statuts types prévus à l'article 9 de la loi 30-09 et approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association
⚖️ Références légales
Loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et au sport ; Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports n° 2647-12 du 6 Joumada I 1434 (18 mars 2013) portant adoption des statuts types des fédérations sportives
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver les statuts d'une fédération sportive ?
Il faut présenter les statuts conformes aux statuts types prévus à l'article 9 de la loi 30-09, tels qu'approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association.
Faut-il payer pour l'approbation des statuts ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation des statuts ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour faire approuver les statuts d'une fédération sportive ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Département de la Jeunesse et des Sports.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose l'approbation des statuts d'une fédération sportive ?
Elle repose sur la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et au sport. S'y ajoute l'arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports n° 2647-12 du 6 Joumada I 1434 (18 mars 2013), qui adopte les statuts types des fédérations sportives.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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- Clôture de la liquidation d'une société
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- Augmenter le capital d'une société anonyme par apports en numéraire
- Obtenir la subvention pour le sucre brut importé
- Restitution du cautionnement définitif à l'agence CDG de Rabat (personne physique sans compte bancaire)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.