Obtenir l'autorisation de fermeture définitive d'une agence de voyages

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de fermer définitivement une agence de voyages, ainsi que toutes ses succursales. Le dossier est déposé auprès des délégations du ministère du Tourisme.

🏛️ Administration
Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaireDépartement du Tourisme
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Procès-verbal de l'assemblée générale décidant la fermeture et la liquidation de l'agence et désignant le liquidateur
  • Attestation du numéro de compte bancaire du liquidateur
  • Certificat de radiation du registre du commerce (modèle n° 13)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages ; Décret n° 2-97-547 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d'application de la loi n° 31-96

Questions fréquentes

Où déposer une demande de fermeture définitive d'une agence de voyages ?

Le dossier est déposé auprès des délégations du ministère du Tourisme (Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire - Département du Tourisme). L'autorisation couvre aussi toutes les succursales de l'agence.

Quels documents faut-il fournir pour fermer une agence de voyages ?

Il faut fournir le procès-verbal de l'assemblée générale décidant la fermeture et la liquidation et désignant le liquidateur. Il faut aussi une attestation du numéro de compte bancaire du liquidateur et le certificat de radiation du registre du commerce (modèle n° 13).

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de fermeture d'une agence de voyages ?

Non, la procédure est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de fermeture ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de fermeture en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès des délégations du ministère du Tourisme.

Quelle loi encadre la fermeture d'une agence de voyages au Maroc ?

La démarche relève de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages, promulguée par le dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997. Son décret d'application est le décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.